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Résumé graphique : Les renseignements dont vous avez besoin pour faire une demande d’aide juridique

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Texte de Diane Morrison
Conception de Scot Clarke

Avant de pouvoir obtenir de l’aide juridique, vous devez répondre aux deux questions importantes qui suivent :

  1. Votre problème juridique fait-il partie de ceux dont s’occupe Aide juridique Ontario?
  2. Quel est votre revenu et quels sont les actifs dont vous disposez?

Consultez notre site Web à pour vérifier si votre problème juridique et vos revenus satisfont aux critères qui permettent de faire une demande d’aide juridique.

De quels documents avez‑vous besoin avant votre appel?

  1. Munissez-vous d’une copie de votre talon de chèque le plus récent si votre revenu provient d’une ou plusieurs sources parmi les suivantes :

    1. Le programme Ontario au travail
    2. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    3. L’Assurance-emploi
    4. L’indemnisation des travailleurs accidentés
    5. Le régime de pensions du Canada
    6. La Sécurité de la vieillesse
    7. Un régime de retraite privé
  2. Si vous travaillez, munissez-vous des talons de chèque ou d’une lettre de votre employeur indiquant votre revenu brut.

  3. Placez devant vous les documents indiquant vos actifs tels que vos états de compte bancaire, vos REER et vos CPG.

  4. Ayez à portée de main la preuve des remboursements de vos dettes

Selon le type de problème juridique devant lequel vous vous trouvez, vous devez également être en mesure de nous communiquer les renseignements suivants :

Droit de la famille

  • Toute ordonnance du tribunal vous concernant, la date de la dernière ordonnance du tribunal et l’endroit où elle a été rendue – ville/province/pays
  • Tout accord formel écrit en votre possession
  • Tous les formulaires qui vous ont été signifiés
  • Si vous déposez une motion en modification
  • Si vous comparaissez pour une audience sur le défaut pour expliquer la raison pour laquelle vous accumulez des retards dans les paiements de pension alimentaire. Dans ce cas, munissez-vous des avis de cotisation d’au moins les trois dernières années.

Droit criminel

  • Tout document relatif à l’accusation contre vous qu’un officier de police ou toute autre personne vous a donné
  • Toute autre affaire en cours, notamment toutes les accusations portées contre vous ailleurs, toutes les conditions de probation et toutes les ordonnances

Droit de l’immigration et des réfugiés

  • Si vous avez besoin d’un interprète
  • Votre formulaire Fondement de la demande d’asile (si vous en avez déposé un)
  • La date de votre entrée au Canada
  • Si vous avez fait votre demande d’asile de l’intérieur du Canada ou à l’un des points d’entrée
  • Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà effectué une demande d’aide juridique
  • Le pays dont vous êtes originaire
  • Le cas échéant, la raison pour laquelle vous avez besoin de protection
  • Si vous êtes actuellement en détention dans un centre de surveillance de l’immigration
  • Si vous avez effectué une demande d’asile et, le cas échéant, la date à laquelle cette demande a été déposée
  • Votre statut au Canada (c.-à-d. réfugié, étudiant, visiteur, résident permanent)
  • Si une date d’audience a été fixée
  • Le type d’affaire d’immigration qui vous concerne

Faire une demande d’aide juridique

Appelez-nous sans frais au 1 800 668-8258 | ATS 1 866 641-8867

Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Nous offrons un service de rappel, il vous suffit de fournir un numéro de téléphone auquel vous joindre. Si vous manquez notre premier rappel, nous vous appellerons deux fois de plus pendant un créneau horaire de deux heures pour tenter de vous parler.

Entretenez-vous avec un auxiliaire de l’aide juridique à l’un de nos multiples bureaux dans les palais de justice.

Si vous êtes en prison, dites à l’agent des services correctionnels que vous voulez faire une demande d’aide juridique. Si les entrevues par vidéo sont offertes, vous pouvez prendre rendez vous pour effectuer votre demande d’aide juridique par vidéo.

Si vous êtes dans un établissement psychiatrique, informez le conseiller en matière de droits ou le représentant des patients de l’établissement dans lequel vous avez été admis ou dans lequel vous recevez des soins que vous souhaitez demander une aide juridique.

Pour en savoir plus

Consultez notre site Web pour en savoir plus sur les lignes directrices en matière d’admissibilité, les services offerts et les domaines de droit dans lesquels nous offrons des services.



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