Réparer les erreurs commises par les tribunaux de libération sous caution : Le rôle de premier plan des avocats de service d’AJO dans un changement « dérangeant »

À l’extérieur d’une salle d’audience achalandée, les téléphones ne cessent de sonner, les avocats et leurs clients entrent et sortent par les portes battantes.

Senem Ozkin, chef des services d’avocats de service en droit criminel d’Aide juridique Ontario à la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Newmarket, s’enorgueillit d’une décision judiciaire qui a fait jurisprudence et dans laquelle elle et son équipe ont joué un rôle clé.

En février 2018, le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Joseph Di Luca, a estimé qu’une juge avait commis une erreur lors d’une enquête antérieure sur la remise en liberté pour avoir omis d’étudier la possibilité de libérer un accusé sans caution.

Une caution est une personne qui s’assure que la personne accusée remplit les conditions de sa mise en liberté sous caution.

Selon Mme Ozkin, les tribunaux et les avocats sont devenus trop dépendants d’un processus « traditionnel » qui repose sur le témoignage des cautions lors des enquêtes sur le cautionnement. Il en résulte qu’un grand nombre d’accusés passent plus de temps en détention, alors qu’ils devraient être libérés.

Le protocole de Newmarket

Le processus des avocats d’AJO qui a mené à la décision du juge Di Luca est appelé protocole de Newmarket, une procédure juridique qui prévoit que les juges entendent les observations sur le type de libération adapté à la situation de la personne avant d’exiger le témoignage d’une caution. Cela signifie qu’un plus grand nombre de personnes peuvent être libérées sans caution.

« Cette [décision] corrigera les torts causés par la façon dont nous avons procédé lors des audiences sur la mise en liberté sous caution et renforcera le principe même de la présomption d’innocence du système de justice. Nous avons consacré la majeure partie de l’année à cette fin », a déclaré Me Ozkin.

Dans sa décision, le juge Di Luca a écrit que même si « le changement est dérangeant » il est « nécessaire de changer la culture de mise en liberté sous caution qui est la nôtre » [traduction libre].

Mme Ozkin précise que cette décision remet en question le statu quo.

« Pendant bien trop longtemps, les conditions de mise en liberté sous caution ont été punitives... il s’agit d’une grande victoire pour nos clients. »