""

Le Bilan de santé juridique attire l’attention de la communauté internationale à la table ronde des experts de l’OCDE

Par Ab Currie Ph.D.

Le Bilan de santé juridique de la région de Halton montre ce que les collectivités peuvent faire pour combler l’écart entre les ressources de l’aide juridique et l’étendue et l’ampleur des besoins juridiques.

Je suis heureux d’avoir eu l’occasion d’apporter mon soutien lorsque l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a commencé à étudier le potentiel de l’aide juridique pour diminuer la pauvreté et, plus largement, son impact sur le développement économique.

Table ronde sur l’accès à la justice de l’OCDE

Au départ, j’ai contribué à élaborer des documents d’information pour la table ronde de l’OCDE du 7 octobre 2015, laquelle s’intéressait aux documents de recherche portant sur le coût de la justice et le coût du refus d’accès à la justice.

J’ai parlé aux organisateurs de l’approche de développement communautaire en matière d’aide juridique et d’autres aspects de l’accès à la justice visant la réduction de la pauvreté du projet Bilan de santé juridique élaboré par Colleen Sym aux Halton Community Legal Services.

Notre projet a suscité beaucoup d’intérêt de la part de l’OCDE, les documents d’information y faisaient notamment référence à de multiples occurrences. Par conséquent, j’ai été invité à faire une présentation sur le Bilan de santé juridique de Halton le 1er décembre 2015 à l’occasion de l’une des tables rondes.

Combler l’écart entre les ressources et les besoins

Dans mon exposé, j’ai traité de la question de savoir comment répondre aux besoins juridiques étant donné l’écart entre les ressources de l’aide juridique même dans des conditions optimales et de l’étendue et de l’ampleur des besoins juridiques.

L’aide juridique doit d’une façon ou d’une autre trouver un moyen d’étendre et de maximiser sa portée et son impact. Même une victoire juridique complète, comme le fait d’assurer le versement à 100 pour cent des prestations du Programme de soutien aux personnes handicapées auquel le client a droit, peut avoir un impact limité par rapport aux besoins dudit client. En outre, des problèmes juridiques surviennent souvent dans le cadre d’une accumulation de problèmes juridiques et non juridiques interconnectés, mettant à l’épreuve la capacité d’un seul organisme d’en affronter la complexité.

Utiliser les ressources communautaires pour améliorer les conditions de vie

Le Bilan de santé juridique exploite les ressources de la communauté en établissant des partenariats avec des intermédiaires pour gérer les multiples accumulations de problèmes interdépendants qui se produisent généralement dans la vie des personnes les plus défavorisées. Les services d’aide juridique classiques ne peuvent probablement pas produire un effet majeur sur la réduction de la pauvreté encore moins l’éliminer. Cependant, cet outil et cette approche peuvent offrir à l’aide juridique une façon d’améliorer la vie des personnes pauvres.

Pour augmenter et optimiser la valeur de l’aide juridique, il est nécessaire d’élaborer une stratégie qui, au même titre que le Bilan de santé juridique, soit une méthode de développement de l’aide juridique fondée sur la collectivité dans laquelle l’aide juridique établit des partenariats avec des organismes. La seule façon d’y parvenir est probablement de déployer les efforts et les ressources combinées d’un réseau de services d’accès à la justice qui permettraient de renforcer la communauté.

L’OCDE se concentre sur la production d’une analyse de rentabilisation, une approche permettant de parvenir à un modèle d’investissement pour fournir l’aide juridique. Mais une analyse de rentabilisation ne peut probablement pas être construite sur la base de l’aide juridique classique. Le problème réside dans le fait de tenter de réaliser une analyse pour ce qui est, en réalité, une cible en mouvement.

Réinventer l’aide juridique

Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est de réinventer et de réinterpréter ce qu’est l’aide juridique et comment elle devrait être réorganisée pour avoir un impact sur la vie des personnes qui vivent dans la pauvreté.

Il existe un grand nombre de preuves empiriques établissant que l’aide juridique produit des résultats bénéfiques pour les personnes pauvres. Cependant, il subsiste une grande différence entre obtenir un bon résultat juridique et avoir un impact sur la pauvreté.

La réflexion actuelle sur l’accès à la justice nous amène à croire que nous aurions à changer la façon dont les services juridiques sont fournis pour obtenir des effets bénéfiques sur la vie des personnes défavorisées. Cela signifie que l’élaboration d’une analyse de rentabilisation pour l’aide juridique n’est pas un processus simple.

Comme toujours, les partisans de l’accès à la justice devront trouver des arguments politiques tout en travaillant à la production de l’analyse de rentabilisation. Mais ceux qui défendent l’élargissement de l’accès à la justice seront encouragés par le fait que l’OCDE fait désormais partie du débat et peut éventuellement appuyer les programmes d’accès à la justice. J’ai dit aux représentants de l’OCDE qu’ils devront probablement soutenir l’élaboration de nouvelles formes d’aide juridique pour qu’il y ait un réel impact sur la pauvreté. Le Bilan de santé juridique n’en est qu’une petite illustration. L’OCDE doit soutenir l’aide juridique, pas dans sa forme conventionnelle, mais en soutenant l’innovation.

Les racines du mouvement à l’origine de l’aide juridique

L’approche d’aide juridique axée sur la communauté constituait l’un des fondements du mouvement à l’origine de l’aide juridique au début des années 1960. De ce fait, dans son sens le plus large, c’est loin d’être une idée nouvelle. Le Bilan de santé juridique opère néanmoins une innovation dans le système d’aide juridique en ce sens qu’au lieu de partir des consultations avec les organismes communautaires afin de mettre au point une meilleure compréhension des besoins juridiques et des façons d’accéder aux services juridiques, elle établit un partenariat avec ces organismes pour résoudre les problèmes conjointement.

Le raisonnement et le concept sous-jacents des partenariats entre le Bilan de santé juridique et les cliniques intermédiaires ne sont pas nouveaux. Mais cette approche est très innovante et elle a suscité beaucoup d’intérêt. Des représentants d’autres pays présents à la table ronde ont demandé à obtenir des copies de la présentation sur le Bilan de santé juridique.

Accès à la justice du point de vue de l’individu

Il est réjouissant de constater que l’OCDE adopte l’approche de l’accès à la justice centré sur l’individu en considérant les problèmes et les services du point de vue des personnes qui en font l’expérience plutôt que du point de vue du système de justice. Si l’aide juridique, quelle que soit sa forme, peut aider un grand nombre des laissés pour compte à obtenir des documents d’identité ou des titres fonciers, cela pourrait avoir un impact économique énorme.

Lorsque les organisations internationales de haut niveau comme les Nations Unies et l’OCDE se solidarisent avec l’aide juridique, ils ne peuvent faire autrement que de faire avancer la cause.

Ab Currie est agrégé supérieur de recherche au Forum canadien sur la justice civile et conseiller en recherche pour le projet Bilan de santé juridique M. Currie mène des recherches sur les politiques sur l’aide juridique depuis plus de 25 ans, il est l’auteur de nombreux rapports, articles et chapitres de livres sur le sujet de l’accès à la justice.