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Ce que le gouvernement fédéral peut faire pour réduire les retards dans le système de justice du Canada

Le 25 février 2016, David Field, P. D.-G. d’Aide juridique Ontario (AJO) s’est exprimé devant le Comité permanent Affaires juridiques et constitutionnelles. Sa contribution faisait partie d’un débat national, organisé par le Sénat, sur les retards dans le système de justice pénale du Canada. Voici un résumé des points de vue de M. Field sur le problème (partie 2 de 2)

Dans mon dernier billet, je traitais des facteurs qui contribuent aux retards dans les tribunaux pénaux fédéraux du Canada.

Dans ce billet, je me concentrerai sur ce que le gouvernement a dit qu’il ferait et les recommandations précises que j’ai faites au comité au nom d’AJO.

Axes prioritaires recommandés par le premier ministre

La lettre de mandat de novembre 2015 du premier ministre à la ministre de la Justice et à la procureure générale du Canada souligne quatre axes prioritaires pour le gouvernement fédéral en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les régimes d’aide juridique du Canada :

  • L’examen des solutions de rechange à l’incarcération et la réforme de la mise en liberté provisoire.
  • L’utilisation accrue des processus de justice réparatrice et d’autres initiatives visant à réduire le taux d’incarcération chez les Canadiens autochtones.
  • Le traitement des personnes atteintes de maladie mentale.
  • Une meilleure utilisation des technologies de l’information pour faire en sorte que le système fonctionne de façon plus efficace et en temps opportun.

Les recommandations d’AJO

1. Élargir l’appui financier aux régimes d’aide juridique

Le Canada doit fournir une aide juridique efficace dans tout le pays et mettre en œuvre les innovations et les meilleures pratiques qui contribuent à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice criminelle.

Les résultats positifs des projets d’élargissement de l’admissibilité financière et juridique d’AJO sont la preuve que les régimes d’aide juridique disposant de ressources adéquates peuvent améliorer l’ensemble du système.

Nous nous dirigeons maintenant vers notre troisième augmentation de six pour cent de l’admissibilité financière. Ces augmentations, soutenues par le financement de l’admissibilité financière du gouvernement de l’Ontario, ont permis à Aide juridique Ontario de mettre en œuvre l’augmentation de l’admissibilité à l’aide juridique la plus importante et la plus rapide en plus de 25 ans.

Le soutien financier du gouvernement nous a également permis d’élargir considérablement le nombre de certificats délivrés pour des affaires criminelles et de dépasser le critère dit de « perte de liberté » qui exige que l’accusé risque une peine d’incarcération pour être admissible à un certificat. Désormais, AJO peut également procéder aux suivants :

  • Délivrer des certificats pour les affaires où la personne accusée, si elle est déclarée coupable, pourra être confrontée à de graves conséquences telles que la perte de son emploi ou l’expulsion du Canada;
  • Délivrer des certificats pour les premières inculpations, en particulier pour les personnes vulnérables, permet d’éviter qu’un casier judiciaire ne vienne bouleverser leurs vies;
  • Mettre davantage de ressources à la disposition des personnes qui cherchent à obtenir une liberté provisoire.

Nous avons également élargi le cadre de la délivrance discrétionnaire de certificats au niveau local en cas de besoin urgent.

De plus, nous avons été en mesure d’élargir les certificats en droit de la famille et en droit des pauvres ainsi que ceux dans les domaines de pratique des cliniques.

L’an dernier, nous avons émis des certificats pour des causes en droit de la famille qui ont servi :

  • À près de 8 800 personnes vivant une situation de violence familiale, dans le cadre d’une affaire de droit de la famille — une hausse de 62 % comparé à l’année précédente;
  • À plus de 5 600 personnes pour d’autres affaires de droit de la famille — une hausse de 52 % comparé à l’année précédente.

En outre, nous avons investi plus de 10 millions de dollars issus du financement de l’admissibilité financière pour faire en sorte que notre système de cliniques puisse répondre aux besoins de ses clients.

Nous sommes sur la bonne voie pour doubler le nombre de clients admissibles à l’aide juridique dans les huit à dix prochaines années. Rien qu’à la fin de cet exercice financier, nous aurons délivré 20 000 certificats de plus, par rapport à notre exercice financier précédent.

2. Lutter contre le problème du phénomène de la « porte tournante » — la surreprésentation des groupes de clients vulnérables dans le système de justice pénale.

Comme je l’ai indiqué dans mon dernier billet, les Autochtones, les membres des communautés racialisées et les personnes ayant des troubles de santé mentale sont surreprésentés dans le système de justice.

Un soutien fédéral aux programmes et des ressources pour faire face à ce problème contribueraient à éviter que les personnes qui ne devraient pas être en prison ne s’empêtrent dans le système. Cela comprend davantage de soutien pour :

  • Les tribunaux spécialisés;
  • Les programmes de déjudiciarisation;
  • Une évaluation appropriée, des possibilités de traitement et de réadaptation;
  • Une formation en compétence culturelle et en sensibilisation pour les personnes qui travaillent avec les groupes vulnérables.

3. Améliorer le système de libération provisoire et augmenter les libérations avant procès.

Nous suggérons un soutien financier et l’élaboration et la diffusion de normes et de meilleures pratiques telles que :

  • Le recours aux programmes de supervision des libérations provisoires comme mesure de rechange aux cautions (une mesure déjà en place et qui fonctionne bien dans certaines parties de l’Ontario et en Colombie Britannique);
  • Réduire l’imposition de conditions de libération irréalistes qui conduisent les gens à l’échec et contribuent à la prolifération de coûts supplémentaires.

4. Revoir les récentes modifications apportées au Code criminel

Nous devons réduire les défis liés à la législation et adopter des mesures incitatives pour obtenir des règlements des différends rapides. Nous pourrions :

  • Revoir l’idée de la « soupape de sécurité » pour permettre l’exercice du pouvoir discrétionnaire dans l’imposition de peines minimales obligatoires;
  • Réduire le nombre d’infractions qui sont soumises à un minimum obligatoire;
  • Faire en sorte d’avoir plus souvent recours à des peines conditionnelles.

5. Revenir à l’ancien processus de réhabilitation

Le nouveau processus de suspension du casier du Canada, qui a remplacé le processus de réhabilitation, est coûteux, compliqué, constitue un obstacle à la recherche d’emploi et empêche de participer pleinement à la communauté, y compris par le biais du travail bénévole.

Le Comité consultatif sur les questions autochtones d’AJO auprès du conseil d’administration a avisé AJO que le processus de suspension du casier a un impact particulièrement négatif sur les Autochtones.

Conclusion

Je suis heureux que le Comité ait invité Aide juridique Ontario pour contribuer à cette importante étude. En tant qu’organisme indépendant créé en vertu de la loi administrant le régime d’aide juridique en Ontario, AJO a l’expérience sur le terrain de ces questions, et participe activement à l’élaboration de réponses aux problèmes causés par des retards dans le système de justice pénale.

Il appartient désormais au gouvernement fédéral d’apporter des changements. De même que l’ensemble de la communauté juridique, j’attends avec impatience de voir ce qu’il adviendra.