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Huit facteurs qui contribuent aux retards dans le système de justice du Canada

Le 25 février 2016, David Field, P. D.-G. d’Aide juridique Ontario s’est exprimé devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Sa contribution faisait partie d’un débat national, organisé par le Sénat, sur les retards dans le système de justice pénale du Canada. Voici un résumé des points de vue de M. Field sur le problème (partie 1 de 2)

Les retards actuels dans le système de justice criminelle n’ont pas de cause unique, et aucun acteur du système de justice ne peut à lui seul y « remédier » ni les « régler ».

Mais il est temps de penser à adopter de nouvelles approches et à effectuer des investissements qui amélioreront l’accès à la justice au sein du système de justice pénale.

Les facteurs les plus importants

1. Nombreuses nouvelles modifications à la législation fédérale visant à lutter contre la criminalité.

L’augmentation des peines minimales obligatoires découlant du projet de loi C-10, par exemple, a donné lieu à des requêtes fondées sur la Charte interminables visant à contester les peines minimales obligatoires.

L’accès limité aux peines avec sursis entraîne un processus de plaidoyer difficile. Cela incite également la personne accusée à s’engager vers un procès. Un plus grand nombre de personnes accusées choisiraient probablement de régler leur cause si elles étaient confrontées à des conséquences moins lourdes que la perte de leur emploi ou de leur domicile.

2. Modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2013

Certaines parties de cette loi ont été abrogées, mais ce qui reste contient encore de quoi alimenter des contestations et des appels.

Par exemple, si vous êtes résident permanent ou étranger et si vous êtes déclaré coupable d’une infraction criminelle, vous faites face à une interdiction de territoire pour grande criminalité, et vos possibilités d’interjeter appel de la mesure de renvoi dont vous faites l’objet sont limitées.

Avec des répercussions telles que l’expulsion immédiate et la perte du droit de faire appel du statut d’immigration dans la balance, il n’est pas surprenant que les avocats de la défense recommandent aux clients d’obtenir des conseils en droit de l’immigration. Les conseils peuvent notamment porter sur le fait que les clients ont des motifs d’en appeler de la décision s’ils n’ont pas été informés des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou si la question du statut de l’immigration n’a pas été soulevée quand ils ont été condamnés.

3. Problèmes du système de mise en liberté provisoire

Les prisons de l’Ontario accueillent plus de personnes en attente d’un procès ou du prononcé de la peine que celles qui purgent une peine.

Parmi les problèmes du système de mise en liberté provisoire, on dénombre les suivants :

  • Des goulots d’étranglement en raison de la nécessité de hiérarchiser les procès pour les accusés en détention;
  • La propension à des cautions, ce qui signifie fournir le temps aux personnes accusées de chercher à obtenir un ajournement pour mettre sur pied un plan de libération et aux tribunaux de travailler avec les cautions pour garantir qu’elles sont disponibles pour comparaître devant le tribunal;
  • Des conditions de mise en liberté provisoire impraticables que les gens finissent par enfreindre, se retrouvant alors encore plus empêtrés dans le système de justice.

Ces problèmes sont bien documentés dans le rapport intitulé Reasonable Bail? (en anglais seulement) publié par la Société John Howard de l’Ontario et dans le rapport intitulé Set up to fail : Bail and the revolving door of pre-trial detention (en anglais seulement) de l’Association canadienne des libertés civiles.

4. Surreprésentation des groupes de clients vulnérables

  • Les Autochtones ne représentent que 2,4 pour cent de la population de l’Ontario, mais mobilisent 20 pour cent des certificats en droit criminel d’AJO.
  • Les services aux clients qui ont des problèmes de santé mentale compte pour près de 25 pour cent du budget annuel d’AJO.
  • Un certificat d’aide juridique sur trois est délivré à un client qui a un trouble de santé mentale ou de dépendance.
  • Le manque de lits disponibles dans le système de santé pour les évaluations de la santé mentale signifie que les accusés atteints de maladies mentales croupissent en prison en attendant une évaluation.

5. Procès des clients qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique

Les clients qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique et dont l’affaire va en procès ont des options limitées. Ils peuvent :

  • Demander un avocat nommé par le tribunal dans le cadre du processus Rowbotham
  • Se représenter eux-mêmes, ce qui peut être frustrant à la fois pour les tribunaux, les procureurs et les témoins.

6. Difficultés à obtenir le dossier de divulgation et à y accéder

Le volume de données incluses dans le dossier de divulgation continue d’augmenter. Par exemple, de nombreuses affaires s’appuient désormais sur des preuves composées de gazouillis, de messages textes, Facebook et autres messages des médias sociaux. Ceux-ci peuvent se chiffrer en milliers.

7. Temps judiciaire inutilisé

Lorsqu’une affaire est abandonnée le jour du procès, les tribunaux sont laissés vacants. Des discussions préliminaires plus efficaces pourraient aider à atténuer ce problème.

8. Administration, gestion et processus des tribunaux sur support papier

Cela comprend des problèmes liés à la programmation et à la gestion du temps concernant les heures de fonctionnement des tribunaux, les questions de transport de prisonniers, le calendrier des comparutions, et la disponibilité des interprètes.

Nous avons besoin de meilleurs programmes de gestion des tribunaux et de systèmes de gestion de documents électroniques pour permettre une meilleure planification et un meilleur suivi du temps, une plus grande accessibilité aux documents, et le dépôt en ligne.

De meilleurs systèmes produiraient en outre de meilleures données sur la façon dont le système fonctionne, qui à leur tour permettraient une meilleure gestion des ressources.

Dans mon prochain billet, je décrirai les recommandations d’AJO au Sénat pour répondre à ces problèmes importants de notre système de justice pénale.