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Pour les affaires de droit de la famille, le tribunal n’est pas la seule option

La semaine du 23 au 27 novembre marque la première Semaine du règlement des différends en droit de la famille en Ontario. Si vous souhaitez en savoir plus sur les services gratuits ou subventionnés pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce, veuillez visiter fdrweek.ca (en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements.

Quiconque ayant eu un problème juridique et ayant dû passer par le tribunal de la famille sait à quel point ce processus peut être long, stressant et coûteux. Mais saviez-vous que, dans la majorité des cas, le tribunal n’est qu’une option parmi d’autres pour résoudre votre problème juridique?

Le règlement extrajudiciaire des différends offre une façon de régler vos problèmes avant ou après que l’affaire ne soit portée devant le tribunal. C’est souvent un moyen plus rapide et moins coûteux pour régler vos questions juridiques de droit de la famille.

Il existe des services facultatifs, gratuits ou subventionnés, disponibles partout dans la province qui vous permettent, ainsi qu’à votre partenaire, de régler les questions de garde, d’accès ou de pension alimentaire ou de faire des changements à une entente existante sans passer par le tribunal.

À Aide juridique Ontario (AJO), nous disposons de plusieurs moyens pour aider les personnes admissibles qui cherchent à éviter le tribunal.

La médiation

  • Les experts en droit de la famille considèrent que la médiation est un outil qui fonctionne mieux pour certaines familles.
  • Parmi les familles ayant utilisé la médiation, 75 % ont résolu tout ou partie de leurs problèmes.
  • Les ententes obtenues par suite d’une médiation durent plus longtemps.
  • Des services de médiation gratuits ou subventionnés sont disponibles partout en Ontario.
  • La médiation est un processus dans le cadre duquel un médiateur ou une médiatrice vous aide, vous et votre ex-partenaire à trouver une solution satisfaisante aux problèmes associés à vos relations familiales. L’accent est porté sur l’intérêt supérieur de vos enfants et peut aider à améliorer la communication entre les parents.

    Les ex-partenaires sont encouragés à résoudre leurs problèmes et à parvenir à une entente de médiation qui convienne aux deux parties. Ainsi, il se peut que vous n’ayez même pas besoin de comparaître devant un juge au tribunal. Une fois l’entente conclue durant la médiation, il vous faudra obtenir une ordonnance du tribunal pour la faire exécuter—et dans certains cas, AJO peut fournir un avocat pour vous aider dans cette étape.

    Si vous êtes intéressé(e) par la médiation et si vous êtes financièrement admissible, AJO peut vous diriger vers l’un de nos médiateurs salariés ou l’un des médiateurs du ministère du Procureur général qui œuvrent dans les tribunaux. Nous pourrions également être en mesure de vous diriger vers un médiateur qui travaille hors des tribunaux et qui applique un barème de tarifs dégressifs (des tarifs réduits pour les personnes à faible revenu).

    Aide d’un avocat si vous participez à une médiation

    Si vous êtes admissible à une médiation gratuite ou subventionnée, vous pouvez également être admissible à l’aide d’un avocat en droit de la famille (six heures au maximum) avant, pendant et après la médiation.

    Un avocat en droit de la famille peut vous aider à comprendre le processus de médiation et les choix qui s’offrent à vous. L’avocat peut aussi obtenir une ordonnance du tribunal ou un document exécutoire pour faire appliquer les conditions de l’entente conclue durant la médiation.

    Aide d’un avocat de la famille pour un accord de séparation

    AJO prend en charge un maximum de 10 heures de consultation avec un avocat en droit de la famille pour aider à négocier et à préparer un accord de séparation, qui définit clairement les obligations de chaque personne. Un avocat en droit de la famille peut vous représenter pendant la rédaction de cet accord, pour que vous soyez pleinement conscient des conséquences juridiques de vos décisions.

    Un avocat peut vous aider, vous et votre ex-partenaire à régler les questions de garde, d’accès, de pension alimentaire pour enfant et pour époux, de partage des biens et d’égalisation des biens familiaux.

    Aide pour les affaires impliquant les organismes de protection de l’enfance

    AJO peut fournir un accès précoce à un avocat de la famille, par exemple quand des ententes sont signées entre les parents et les organismes de protection de l’enfance pour éviter que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux. Un avocat en droit de la famille peut aider à négocier une entente avec la Société d’aide à l’enfance qui énoncera clairement le mode de garde de votre enfant et par quels moyens il pourrait rester sous votre garde.

    Ces ententes peuvent comprendre les suivants :

    • Une entente relative à des besoins spéciaux, qui garantit que les enfants gravement handicapés reçoivent les soins dont ils ont besoin.
    • Une entente de garde temporaire quand les parents ne sont temporairement pas capables de prendre soin de leur enfant, les parents ou la société de l’aide à l’enfance peuvent mettre fin à cette entente à tout moment.
    • Une entente de soins conformes à la tradition, qui permet à un enfant autochtone d’être confié à une personne autre que l’un de ses parents—l’un des grands‑parents par exemple.

    AJO peut aussi apporter de l’aide à un client engagé dans un processus autochtone de Règlement extrajudiciaire des différends comme Talking Together ou un cercle de la parole.

    La première Semaine du règlement des différends en droit de la famille en Ontario

    Il existe manifestement des moyens autres que les tribunaux pour régler ses problèmes juridiques. Si vous cherchez à éviter que votre affaire ne soit portée devant les tribunaux, renseignez-vous durant la première Semaine du règlement des différends en droit de la famille en Ontario en visitant fdrweek.ca (en anglais seulement).

    Si vous souhaitez en savoir plus sur les services permettant d’éviter le tribunal offerts par AJO aux clients admissibles, vous pouvez vous rendre au centre de services de droit de la famille ou au Centre d’information sur le droit de la famille le plus proche et vous renseigner sur les services présentés dans ce billet.