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Des demandeurs d’asile obtiennent le droit de faire appel

De Jared Will

Après une année semée d’embuches, des réfugiés venant des pays d’origine désignés (POD) ont gagné une importante victoire : ceux dont les demandes sont rejetées ont désormais le droit de faire appel.

La liste des POD

La liste des pays d’origine désignés (POD) comprend 42 pays que le gouvernement du Canada précédent considérait comme étant « sans danger ». Ce qui signifie que les réfugiés qui viennent de l’un de ces pays font face à un processus différent que les réfugiés qui n’en sont pas issus. Ils ont moins de temps pour préparer leur demande et ils n’avaient jusqu’à récemment aucun moyen de faire appel si leur demande était rejetée.

Les campagnes qui jouent sur la peur en promouvant l’idée de faux réfugiés et de personnes qui abusent du système ont principalement jeté les bases de la création de la liste POD. La liste est controversée depuis sa création parmi les défenseurs des réfugiés, car de nombreux pays présents sur la liste sont généralement considérés comme dangereux par les ressortissants de ces pays.

Le système POD créé un système de réfugiés à deux niveaux qui discrimine injustement certains réfugiés dont le processus de demande est fondé sur leur nationalité. Une fois la décision rendue, ces réfugiés n’ont par la suite aucune possibilité de faire appel.

La contestation devant les tribunaux

En 2015, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) a lancé une contestation constitutionnelle du système de liste des pays d’origine désignés (POD) afin de pouvoir offrir les mêmes opportunités d’appel à l’ensemble des réfugiés.

La contestation a été entendue les 24 et 25 février 2015 à la Cour fédérale de Toronto.

La contestation visait à la fois la Section d’appel des réfugiés (ou SAR, la division d’immigration Canada qui statue sur les appels de décisions de demande d’asile) – et le processus par lequel les pays sont placés sur la liste des POD.

La contestation a été présentée devant la Cour par une affaire conjointe de trois hommes homosexuels, citoyens de Hongrie, Croatie et Roumanie. Après que leur demande d’asile a été refusée, ils ont contesté les dispositions de la Loi qui les privaient de la possibilité de faire appel à la SAR.

L’ACAADR a cherché et a obtenu l’intérêt du public pour cette affaire, car elle entraînerait des conséquences d’envergure pour tous les demandeurs d’asile des POD.

Les arguments

En effet, l’ACAADR et les autres requérants ont avancé le fait que trier les demandes d’asile selon le pays d’origine dès le début écarte les facteurs et les situations propres à chaque individu — qui sont censés être au cœur de la détermination du statut de réfugié.

Nous avons soutenu que :

  1. Le système POD enfreint l’article 7 de la Charte, car la liste est excessivement large et tout à fait disproportionnée. Cet argument se fonde sur le fait que les critères de désignation ont permis la désignation de pays comme le Mexique, la Hongrie, la Croatie où les demandeurs d’asile risquent en réalité d’être persécutés.En d’autres termes, bien que le gouvernement ait déclaré que son objectif est d’utiliser le système POD pour décourager les demandes des pays dits « sans danger », la Loi permet la désignation de pays dangereux.
  1. L’absence de possibilité d’appel pour les demandeurs d’asile des POD discrimine les demandeurs d’asile sur la base de leur nationalité d’origine et contrevient de ce fait à l’article 15 de la La Cour a reçu de nombreuses preuves des préjugés négatifs du gouvernement envers les demandeurs d’asile des POD, en particulier des demandeurs d’asile Rom.

Dans le cadre de cet argument, nous avons apporté la preuve de l’impact disproportionné du système POD sur des groupes particuliers de réfugiés. Ces groupes comprennent les suivants :

  • Les réfugiés avec des troubles cognitifs ou des troubles liés à un traumatisme;
  • Les personnes qui cherchent une protection du fait d’une persécution fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle;
  • Les minorités ethniques.

La décision

Le 23 juillet 2015, l’honorable juge Boswell a conclu en notre faveur concernant l’accès aux appels par le biais de la SAR. Il a invalidé l’alinéa 110(2) (d.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) parce qu’elle enfreint l’égalité des droits de l’article 15 de la Charte.

Dans son jugement, le juge Boswell a statué que cette partie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

« crée une distinction claire et discriminatoire entre les demandeurs d’asile des POD et ceux qui ne viennent pas des pays inscrits sur la liste des POD, en privant les premiers du droit de faire appel d’une décision de la SPR et en le permettant aux seconds. Cela constitue un refus de reconnaître le droit à l’égalité pour les demandeurs d’asile des POD fondé sur le pays d’origine de ces demandeurs. » [Traduction]

Mieux encore, le juge Boswell a refusé de suspendre sa déclaration. Ce qui signifie que l’accès aux appels est entré immédiatement en vigueur, malgré le fait que le ministère de la Justice a demandé une période de grâce de 12 mois (dont le terme juridique est « suspension »).

Malheureusement, le juge Boswell a refusé de mettre en question la constitutionnalité du mécanisme de désignation se trouvant au paragraphe 109.1 de la LIPR. Ce mécanisme et les conséquences inhérentes à la désignation restent donc en vigueur. Ainsi, alors que tous les réfugiés ont désormais accès à l’appel, les demandeurs d’asile des POD sont toujours confrontés à un processus différent de celui des autres demandeurs pour préparer leur demande, laquelle étant examinée selon des critères différents.

Prochaines étapes

Le gouvernement précédent a fait appel de la décision du juge Boswell. Pour le moment, tous les réfugiés ont accès à un appel si leur demande est refusée, peu importe leur pays d’origine. Le 10 novembre, le ministère de la Justice a demandé du temps supplémentaire à la Cour pour s’enquérir des instructions des nouveaux ministres fédéraux concernant l’appel. L’ACAADR espère que l’appel sera retiré.

Concernant la liste POD, l’ACAADR continue ses efforts pour éliminer le mécanisme qui mène aux désignations POD et nous avons soulevé cette question lors de l’appel incident à la Cour d’appel fédérale.

Ce n’est qu’en supprimant le système des POD dans son ensemble que les demandeurs d’asile pourront recevoir un traitement juste et équitable.

Jared Will exerce le droit de l’immigration et des réfugiés à Toronto;, il se spécialise dans les contrôles judiciaires et les dossiers d’appel. Il est avocat pour l’ACAADR dans la contestation de la constitutionnalité du système des pays d’origine désignés actuellement présenté devant la Cour d’appel fédérale