Passer par une séparation ou un divorce sans passer par le tribunal

De Sharon Silbert

Bien que de nombreuses personnes présument que la plupart des couples qui se séparent ont besoin d’un juge pour régler leur différend devant le tribunal de la famille, une recherche publiée dans le numéro d’avril 2015 de The Lawyers Weekly confirme ce que de nombreux avocats exerçant dans ce domaine soupçonnaient depuis longtemps : moins de dix pour cent des affaires en droit de la famille se retrouvent réellement au tribunal.

Alors comment se fait-il que quatre-vingt-dix pour cent des affaires en droit de la famille finissent par se régler? Et que peuvent faire les personnes qui vivent une séparation ou un divorce pour résoudre leurs questions juridiques de façon plus efficace? Comprendre les options disponibles permettant d’avancer vers un règlement du différend peut grandement contribuer à répondre à ces questions.

Les négociations juridiques « traditionnelles »

Dans les négociations juridiques « traditionnelles », les avocats qui représentent les parties à une affaire gèrent les négociations, échangent des propositions jusqu’à ce qu’un accord soit conclu. Parfois, ce processus est effectué uniquement par correspondance et parfois les clients et leurs avocats se rencontrent en personne pour tenter de trouver un règlement. Les négociations conduites par les avocats ont tendance à se concentrer principalement sur ce qu’un juge déciderait si l’affaire allait jusqu’au procès. Si les parties ne sont pas capables de parvenir à un accord, l’une ou l’autre peut entamer une procédure judiciaire et les mêmes avocats qui ont participé aux négociations peuvent représenter les parties devant le tribunal de la famille.

Si un accord est trouvé sans que personne ne lance de procédure judiciaire, le contrat signé à la fin du processus est exécutoire; il est appelé accord de séparation. En revanche, si un accord est trouvé après qu’une procédure judiciaire a été lancée, les conditions de l’accord sont définies dans le procès‑verbal de l’accord qui est également un contrat exécutoire signé par les parties. Lorsque le procès-verbal de l’accord est signé, il est déposé au tribunal pour qu’un juge l’examine. Si le juge approuve les conditions de l’accord, il le convertit en ordonnance du tribunal.

Le droit de la famille collaboratif

Pour les couples qui se séparent et qui veulent que leurs avocats participent à la négociation d’un accord, mais qui souhaitent que ces derniers coopèrent, le droit de la famille collaboratif est une solution de rechange efficace à l’approche traditionnelle des négociations menées par les avocats. Au début du processus collaboratif, les parties et leurs avocats signent un accord de participation par lequel ils s’engagent à négocier de bonne foi et conviennent que les avocats collaboratifs devront se retirer et ne pourront les représenter si l’affaire est amenée au tribunal. Le but de cette clause de retrait est d’empêcher que les parties n’utilisent la menace de lancer une procédure judiciaire en tant que tactique de négociation.

Dans le cadre du processus collaboratif, les questions de droit de la famille sont généralement résolues grâce à une série de réunions en vue d’un règlement durant lesquelles les clients et les avocats travaillent à cerner les priorités et intérêts de chaque partie et proposent des choix pour répondre à leurs besoins. Lors des négociations, il est également possible de faire appel à la participation de professionnels neutres comme des spécialistes de l’enfance ou des finances dont les services sont retenus par les deux parties. Les conditions sur lesquelles les parties s’entendent dans le cadre des négociations sont intégrées dans l’accord de séparation, qui à force exécutoire. Les parties bénéficient de conseils juridiques au cours de la procédure de négociation, de la part de professionnels qui sont formés pour collaborer de façon constructive.

La médiation

Dans le cadre de la médiation, le couple qui se sépare négocie directement avec l’aide d’un spécialiste du règlement des différends appelé médiateur. Le médiateur aidera les parties à collaborer de façon constructive en les encourageant à communiquer avec respect et à agir de bonne foi. Un médiateur n’est pas comme un juge dans le sens où il ne peut pas prendre des décisions, mais il agit plutôt en tant que facilitateur pour aider le couple qui se sépare à prendre lui-même les décisions. Même si le médiateur familial a une formation juridique, il ne peut pas donner de conseils juridiques parce que cela compromettrait son impartialité. En conséquence, les participants peuvent soit consulter régulièrement leurs avocats au cours du processus de médiation, soit, dans certains cas, venir aux réunions avec leurs avocats.

Après que le couple est parvenu à une entente dans le cadre de la médiation, le médiateur prépare un résumé des conditions qui est ensuite envoyé aux avocats de chaque partie pour examen. Une fois que les deux parties ont reçu des conseils juridiques indépendants et que les conditions de l’accord ont été finalisées, les avocats prépareront un accord de séparation que les parties pourront signer.

Quand les deux parties sont déterminées à travailler de bonne foi, la médiation a tendance à être plus rapide et moins coûteuse que les autres processus parce que le couple qui se sépare fait la majorité du travail pour trouver un accord et leurs avocats participent moins activement dans les négociations.

L’arbitrage

Bien que la négociation des accords permette aux personnes dont les vies seront affectées par la décision finale d’être maîtres des décisions prises, dans les cas où l’arbitrage est nécessaire, la décision finale est prise par une tierce partie comme un juge ou un arbitre. Parfois un arbitrage est nécessaire parce qu’aucun accord ne peut être conclu. Le fait de commencer une procédure en droit de la famille est également la seule façon d’avancer dans les cas où une personne refuse de participer aux négociations.

Les procédures judiciaires n’exigent pas la coopération entre les parties, mais elles peuvent être longues et coûteuses et peuvent souvent contribuer à aggraver le conflit. Les parties n’ont aucun contrôle sur la décision finale et le décisionnaire est souvent contraint de prendre sa décision en fonction des preuves à sa disposition, du temps et des ressources du tribunal et des parties et des lois applicables.

Sharon B. Silbert, J.D. MF acc. (AOMF) est avocate et médiatrice accréditée en matière familiale exerçant à St. Catharines en Ontario. Pour en savoir plus sur son cabinet, visitez www.silbertfamilylaw.com

Comment Aide juridique Ontario peut aider les clients qui cherchent à négocier un accord

Les personnes admissibles qui sont intéressées par des solutions de rechange aux tribunaux pour régler leur différend peuvent faire une demande de certificat d’Aide juridique Ontario afin de couvrir les frais de l’avocat qui les aidera à finaliser un accord de séparation ou leur fournir des conseils juridiques par le biais du processus de médiation. Ces certificats contribuent à garantir que les Ontariennes et Ontariens qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat du secteur privé ne soient pas forcés de se tourner vers les tribunaux, mais puissent à la place accéder aux appuis nécessaires pour parvenir à négocier un règlement.

Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique, appelez le 1 800 668-8258 ou visitez www.legalaid.on.ca.