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Aide juridique pour les affaires en droit criminel en Ontario : aller au-delà du critère de « perte de liberté »

de Nye Thomas

Lors des consultations auprès des partenaires du secteur de la justice et des comités consultatifs d’AJO, Aide juridique Ontario a entendu à maintes reprises qu’il fallait dépasser le critère de « perte de liberté » — principalement parce que l’impact d’une déclaration de culpabilité relative à des infractions criminelles s’est beaucoup accentué au cours des dernières années.

AJO a répondu à ces préoccupations en élargissant le service de certificat à des domaines fondamentaux du droit criminel qui, aussi loin qu’en 1990, ne faisaient pas l’objet d’un certificat d’AJO ou de l’organisme qui l’a précédé (le Régime d’aide juridique de l’Ontario).

Aider davantage les personnes inculpées pour la première fois

Pour la personne qui fait l’objet d’accusations criminelles, une première déclaration de culpabilité peut tout changer même si elle ne va pas en prison. Les conséquences d’une déclaration de culpabilité dépassent largement le cadre du système de justice criminel.

Pourquoi? Cela s’explique par plusieurs raisons. Par exemple, de nombreux employeurs exigent désormais une vérification des antécédents criminels comme condition d’emploi. Un dossier judiciaire peut également empêcher la personne de voyager hors du pays, nuire à des occasions d’éducation, empêcher la personne de faire du bénévolat ou avoir des conséquences dans les instances de droit de la famille, pour ne citer que ces exemples.

Un dossier judiciaire – même pour des infractions criminelles mineures – peut également avoir des conséquences graves si la personne fait l’objet d’une autre accusation criminelle ultérieure.

Parmi les personnes qui font l’objet d’accusations criminelles pour la première fois, un grand nombre n’est pas représenté ou sous-représenté. Une représentation juridique complète – y compris en cas de procès – est nécessaire pour garantir que les instances juridiques dans lesquelles ces personnes sont engagées sont justes et équitables.

Il a été déterminé qu’AJO devait mettre l’accent sur les groupes de clients vulnérables car ils font face à des obstacles supplémentaires à l’accès à la justice. Pour répondre à ces besoins juridiques, AJO délivre désormais des certificats à toute personne financièrement admissible inculpée pour la première fois qui :

  • S’identifie comme étant membre des Premières Nations, Métis ou Inuit;
  • A des troubles de santé mentale ou de dépendance;
  • Vit une situation de violence familiale et est accusée d’une infraction contre son ou sa partenaire.

Cette initiative n’est qu’une première étape. AJO espère continuer à pouvoir élargir les services de certificats pour les personnes inculpées pour la première fois dans le futur si les ressources le permettent.

Conséquences secondaires d’une déclaration de culpabilité

AJO élargit également les services de certificats aux inculpés qui font face à de graves « conséquences secondaires » s’ils sont déclarés coupables. Même lorsqu’une personne inculpée ne risque pas l’emprisonnement si elle est déclarée coupable, elle peut néanmoins être confrontée aux conséquences suivantes :

  • Perte immédiate de son moyen de subsistance ou de son agrément par un organisme de réglementation professionnel; ou de la possibilité de rester admissible à un logement à prix modique et à l’aide sociale;
  • Perte immédiate d’occasions d’éducation avec une possible répercussion sur le futur emploi;
  • Risque d’expulsion du Canada;
  • Perte du droit de visite.

Garantir des instances juridiques justes et équitables

Les projets d’AJO en droit criminel procurent des services complets de représentation (allant jusqu’au procès, inclusivement) aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu accusés d’infractions criminelles, à un moment crucial de leur vie. Le projet d’AJO élargit les services de certificat pour garantir une représentation complète des personnes inculpées pour la première fois et pour les inculpés qui font face à des conséquences secondaires graves. Dans ces circonstances, les personnes inculpées à faible revenu auront désormais une représentation complète afin de garantir que les instances juridiques dans lesquelles ils sont engagés sont justes et équitables.

Pour en savoir plus sur ces projets, consultez le document d’information.

Nye Thomas est le directeur général de la recherche stratégique et des politiques à AJO. Nye est responsable du projet sur l’admissibilité d’AJO.