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Jugement rendu dans l’affaire Carter : Que réserve l’avenir aux personnes handicapées?

de Elsa Ascencio, Nilofar Ahmadi et Tess Sheldon

En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique dans l’affaire Carter c. Canada qui soulève des questions d’importance pour les personnes handicapées.

Le 4 juin 2015, ARCH Disability Law Centre a coorganisé avec le Barreau du Haut‑Canada un événement intitulé « Intégration des personnes handicapées : Le jugement Carter sur le suicide médicalement assisté : que réserve l’avenir aux personnes handicapées? »

Environ 177 personnes ont assisté à l’événement, y compris des membres de la communauté des personnes handicapées. Les participants au colloque ont exploré les différentes répercussions du jugement Carter sur la vie des personnes handicapées. Plutôt que de savoir si la Cour « a eu raison », la discussion du colloque s’est orientée sur la façon dont les personnes handicapées devraient être impliquées dans l’élaboration de la législation sur l’aide médicale à mourir.

Carter c. Canada : le contexte

La Cour a été saisie par Mme Gloria Taylor, diagnostiquée avec une sclérose latérale amyotrophique (SLA) et Mme Kay Carter, diagnostiquée avec une sténose spinale.

Elles ont toutes deux contesté la constitutionnalité des articles du Code criminel qui interdisent aux médecins d’aider quiconque à mettre fin à sa vie. La Cour suprême du Canada a statué que l’interdiction du suicide médicalement assisté violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 7 stipule ce qui suit :

« Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

La Cour a estimé que la prohibition du suicide médicalement assisté violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de toute personne. Selon la Cour, la loi prive toute personne du droit de prendre des décisions médicales essentielles et que cela « cause des souffrances persistantes qui sont intolérables au regard de sa condition ».

La Cour a rappelé que l’objectif principal de la prohibition était de protéger et d’éviter que des personnes vulnérables ne soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse. Toutefois, elle a constaté que les articles du Code criminel avaient une « portée excessive », car ils s’appliquent à des personnes que la loi n’était pas destinée toucher, y compris les personnes qui ont « le désir réfléchi, rationnel et constant de mettre fin à leur propre vie ».

La Cour a estimé que cette violation ne pouvait être justifiée. Elle a donné au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux douze mois pour rédiger de nouvelles lois qui décrivent quand, où, et comment les médecins peuvent apporter leur aide pour mettre fin à la vie d’une personne.

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux peuvent désormais décider les mesures de protection à mettre en place pour protéger les personnes handicapées. La Cour a souligné le besoin de concilier les droits garantis aux patients et aux médecins lors de la création de la nouvelle loi par les gouvernements.

Il est clair que les personnes handicapées s’intéressent de près à cet enjeu et veillent à s’assurer que leurs préoccupations et leurs attentes soient prises en compte.

Les zones d’ombres de l’affaire Carter

Problèmes de santé graves et irrémédiables : une définition trop large

Procéder à l’analyse de l’affaire Carter laisse les personnes handicapées avec quelques questions sans réponse. Dans l’affaire Carter, la Cour a estimé que le suicide médicalement assisté ne pouvait être demandé que par une personne compétente adulte qui : (1) consent clairement à mettre fin à ses jours; et (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

Le Dr Joan Gilmour, professeure à la Faculté de droit Osgoode Hall, a soulevé l’un des points d’inquiétude de certains membres de la communauté des personnes handicapées à savoir définir ce qui constitue les problèmes de santé « graves et irrémédiables ». Il n’y a pas de définition définitive pour ce terme, ni même de définition établie pour le terme « souffrance ». Étant donné que ces termes sont grandement subjectifs, certaines personnes de la communauté des personnes handicapées craignent que cette définition large puisse valider l’opinion selon laquelle leurs vies ne valent pas la peine d’être vécues.

L’évaluation de la capacité de consentir : les effets indéterminés sur la maladie mentale et les mineurs

Le jugement autorise le suicide médicalement assisté sur la base de la souffrance psychologique. Le Dr Gilmour a constaté que le fait que le suicide médicalement assisté est subordonné à la capacité de consentir pourrait mettre les gens qui ont des problèmes de santé mentale en danger. La façon dont le consentement sera évalué pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale reste mal définie.

Le Dr Gilmour a en outre noté que l’affaire Carter laisse encore des zones d’ombre en ce qui concerne les mineurs. Comme il n’y a pas d’âge minimum imposé pour le consentement aux soins, la façon dont le jugement Carter s’applique aux mineurs handicapés n’est pas claire.

L’après Carter : À quoi devrait ressembler le futur?

Il existe d’autres solutions que le suicide assisté

Michele Gardiner, membre du conseil d’administration de Citizens with Disabilities, a déclaré que la plupart des personnes handicapées ne s’identifient pas comme étant « malades », même si leur espérance de vie est plus courte que celle d’une personne sans ce type de handicap. Certaines personnes handicapées craignent d’être considérées à tort comme candidates pour un suicide assisté. Il existe d’autres solutions que celle du suicide assisté, tel que diminuer les listes d’attente pour des services et les soutiens, se doter d’un système de soutien familial plus fort et d’un meilleur counseling.

Le suicide assisté ne doit être proposé que si un plan détaillé et individualisé de soins palliatifs de qualité a été soigneusement présenté, étudié par le patient et refusé par ce dernier. Michele Gardiner fait passer un message fort à la communauté des personnes handicapées : « il y aura des jours meilleurs ».

Michael Bach, vice-président exécutif de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), a soulevé certaines préoccupations relatives aux principaux arguments du jugement qui visent la qualité de vie des personnes handicapées, lesquels conduisent à la dévaluer. Il partage l’opinion de Mme Gardiner concernant l’importance des solutions de rechange, comme l’offre appropriée de soutien et de services liés au handicap. M. Bach a fait valoir que les personnes handicapées souffrent non pas à cause de la « condition grave et irrémédiable », mais en raison du manque de soutien et de services liés au handicap. M. Bach a déclaré que la question du manque de soins aurait dû être au centre de l’affaire Carter.

Si nous nous concentrons sur la mise en place de meilleurs soins pour les personnes qui en ont besoin, alors il n’y aura peut-être pas autant de patients qui voudront mourir plutôt que vivre. M. Bach a donné des exemples de garanties essentielles qui font suite au jugement de la Cour et qui visent à limiter l’accès au suicide assisté.

Le suicide assisté devrait-il être davantage restreint?

Kerry Bowen, éthicien clinique au Mont-Sinai Hospital, a fait valoir que cette nouvelle législation devrait élargir le champ d’action et répondre aux préoccupations de certains membres de la communauté médicale. M. Bowen a expliqué que l’élargissement du champ d’action peut servir de protection pour certains membres de la communauté des personnes handicapées. M. Bowen a fait toutefois remarquer qu’il est difficile de discuter des limites s’il n’y a aucune structure claire dans le schéma du suicide assisté. Il existe des hésitations parmi certains médecins quant au fait de savoir s’ils seront tenus d’effectuer des suicides assistés, en dépit de leurs propres réserves.

Dès lors, le jugement Carter soulève de nombreuses questions sans réponse pour la communauté des personnes handicapées. Il laisse une zone grise pour les personnes handicapées. Toutefois, les participants au colloque pour l’intégration des personnes handicapées d’ARCH a clairement établi le besoin de dialogue entre les groupes communautaires et les responsables politiques, pour garantir que les voix des membres de la communauté des personnes handicapées soient prises en compte par le gouvernement quand il légifère sur la question de la mort assistée conformément au jugement Carter.

Il est essentiel de veiller à ce que les mesures du gouvernement assurent la protection des membres vulnérables de la communauté des personnes handicapées, tout en respectant les droits qui leur sont garantis par la Charte.

Elsa Ascencio et Nilofar Ahmadi sont étudiants en droit travaillant pour ARCH Disability Law Centre. Tess Sheldon est avocate salariée.