Archive du mois de juillet 2015

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Aide juridique pour les affaires en droit criminel en Ontario : aller au-delà du critère de « perte de liberté »

Lors des consultations auprès des partenaires du secteur de la justice et des comités consultatifs d’AJO, Aide juridique Ontario a entendu à maintes reprises qu’il fallait dépasser le critère de « perte de liberté » — principalement parce que l’impact d’une déclaration de culpabilité relative à des infractions criminelles s’est beaucoup accentué au cours des dernières années. Nye Thomas est le directeur général de la recherche stratégique et des politiques à AJO. Nye est responsable du projet sur l’admissibilité d’AJO.

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Jugement rendu dans l’affaire Carter : Que réserve l’avenir aux personnes handicapées?

En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique dans l’affaire Carter c. Canada qui soulève des questions d’importance pour les personnes handicapées. Elsa Ascencio et Nilofar Ahmadi sont étudiants en droit travaillant pour ARCH Disability Law Centre. Tess Sheldon est avocate salariée.

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Les excuses ne constituent qu’un point de départ – une réflexion sur la publication du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation

Au début du mois, la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR) a publié le résumé de son rapport final, Honouring the Truth, Reconciling for the Future. Il s’agit d’un document important qui donne des précisions et des renseignements précieux sur une période honteuse du passé du Canada dont les Canadiens ne font que prendre conscience. Jonathan Rudin est directeur de programmes aux Aboriginal Legal Services of Toronto. En 2001, il a aidé à établir le tribunal Gladue (pour les Autochtones) au palais de justice de l’Ancien hôtel de ville de Toronto.

La Cour suprême du Canada rejette la contestation fondée sur la Charte concernant le droit au logement

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas permettre aux personnes les plus vulnérables de notre société de faire entendre leurs plaintes concernant la violation de leurs droits humains par le gouvernement devant les tribunaux. Aussi choquant que cela puisse paraître, c’est la vérité.Tracy Heffernan est coavocate dans l’affaire Tanudjaja v. Canada et directrice de programme au Centre ontarien de défense des droits des locataires. Son centre a organisé la coalition Droit au logement, regroupant des gens de divers horizons et expériences, dont des sans-abri ou des personnes mal logées, des organismes communautaires, des groupes de défense et des universitaires.