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Les sites de consommation de drogue supervisée : une question de santé publique

Par Cécile Kazatchkine et Janet Butler-McPhee

Cécile Kazatchkine travaille en tant qu’analyste principale des politiques pour le Réseau juridique canadien VIH/sida. Janet Butler-McPhee y est directrice des communications et du plaidoyer.

Nos remerciements vont à la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (http://drugpolicy.ca/fr/) avec laquelle nous avons rédigé l’analyse du projet de loi C-2.

En septembre 2011, dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, la Cour suprême du Canada a décidé de permettre à Insite — site de consommation de drogue supervisée de Vancouver, permettant de sauver des vies — de rester ouvert sans risquer une poursuite.

Par cette décision historique, la plus haute Cour du Canada a fait une déclaration audacieuse sur les droits des personnes qui font l’usage de drogues et sur l’importance de réduire les méfaits pour sauver des vies et protéger la santé publique.

Un cas historique, une décision historique

Dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, la Cour suprême du Canada (CSC) a reconnu que l’accès aux services de consommation de drogues supervisée comme ceux offerts par Insite était nécessaire pour protéger le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des consommateurs de drogues. L’interdiction des drogues ne devrait pas empêcher les personnes au Canada d’accéder à des services qui ont prouvé leur efficacité dans la prévention des maladies et des décès.

En substance, la Cour Suprême du Canada a déterminé que la décision d’origine du ministère de la Santé consistant à refuser d’octroyer une exemption à Insite était « arbitraire », car elle ne permettait de contribuer ni à l’amélioration de la santé publique ni à celle de la sécurité publique. De plus, les méfaits entraînés par le refus d’accorder un accès sécuritaire au site seraient manifestement disproportionnés comparés aux bienfaits supposés du maintien de l’interdiction totale de possession de drogue.

Par conséquent, le ministère de la Santé a violé les droits constitutionnels des personnes qui utilisent des drogues — droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes — et a été sommé de rétablir l’exemption d’Insite.

Étant intervenu dans cette importante affaire, le Réseau juridique canadien VIH/sida a salué cette décision fondée sur le respect des droits de la personne et nous avions l’espoir qu’elle permettrait d’ouvrir la voie à la prestation de services similaires au sein d’autres collectivités dans l’ensemble du pays.

Les services de consommation supervisée : des résultats particulièrement concluants

Les risques pour la santé associés à l’usage de drogue par injection sont empirés par de mauvaises conditions d’injection et par des environnements stressants. Les services de consommation supervisée existent partout dans le monde et fonctionnent depuis de nombreuses années. Un grand nombre de travaux de recherche ont prouvé que de tels services ont de nombreux bienfaits pour les personnes qui consomment de la drogue et pour la communauté dans son ensemble. À titre d’exemple, Insite :

  • Est utilisé par les personnes pour lesquelles le service a été conçu;
  • A diminué les comportements à risque élevé de propagation du VIH, comme l’échange d’aiguilles;
  • A augmenté le nombre de personnes qui amorcent un traitement,
  • A amélioré l’ordre public, en réduisant le nombre d’injections dans des lieux publics;
  • A réduit le risque de surdose et a permis d’éviter des décès par surdose.

Comme la Cour suprême du Canada l’a souligné, Insite sauve des vies.

Que s’est-il passé depuis la décision de la Cour suprême?

Hélas, quatre ans plus tard, aucun nouveau service de consommation supervisée n’a été mis en place au Canada.

Pire encore, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2 (dans le but de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou LRCDAS), qui est contraire à l’esprit (et à la lettre) de la décision de la Cour suprême. Nous avons d’ailleurs défendu notre position dans les Questions et Réponses d’octobre 2014 que nous avons rédigées conjointement avec La Coalition canadienne des politiques sur les drogues. Le projet de loi est actuellement devant le Sénat.

Pour en savoir plus :

Une injection de raison : analyse critique du projet de loi C-2 du Réseau juridique canadien VIH/sida et de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, octobre 2014.