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Victoires pour les bénéficiaires d’aide sociale ayant besoin de l’allocation pour régime alimentaire spécial

Par Lesli Bisgould

Bien sûr, il aura fallu quatre audiences sur les droits de la personne et trois demandes de contrôle judiciaire.

Les cliniques juridiques communautaires, en collaboration avec le Bureau de ressources des cliniques d’Aide juridique Ontario, ont remporté un grand succès après avoir contesté les critères utilisés par le gouvernement provincial pour accorder l’allocation pour régime alimentaire spécial. Il s’agit d’un élément figurant depuis longtemps dans le programme d’aide sociale en Ontario.

Les personnes bénéficiant de l’aide sociale reçoivent environ 650 $ ou 1 100 $ par mois pour couvrir l’ensemble de leurs frais de nourriture, d’hébergement et autres besoins fondamentaux. 1 Le gouvernement présume que cette somme est suffisante à chacun pour acheter ce qui constitue une « alimentation saine et régulière ». L’allocation pour régime alimentaire spécial (ARS) a pour but de couvrir les frais de nourriture qui dépassent ces montants à cause d’un état pathologique.

Depuis de nombreuses années, nous parvenons à modifier des politiques du gouvernement et nous avons remporté d’importantes victoires pour les personnes vulnérables résidant dans la province. Des milliers de personnes ont obtenu un soutien financier et recouvré leur dignité du fait que leurs intérêts sont représentés et leurs voix entendues.

Bien sûr, il aura fallu quatre audiences sur les droits de la personne et trois demandes de contrôle judiciaire.

Contexte

Tout a commencé en 2005, quand le gouvernement a changé son mode d’attribution de l’allocation pour régime alimentaire spécial.

Au cours des nombreuses années précédentes, le gouvernement établissait le montant d’après l’annexe « Régimes alimentaires spéciaux » et un professionnel de la santé confirmait le régime spécial nécessaire au patient.

Pourtant, en 2005, le gouvernement a abandonné l’annexe « Régimes alimentaires spéciaux » pour se doter d’une annexe relative à l’état pathologique. Une personne dont l’état pathologique figurait dans l’annexe pouvait percevoir l’allocation mensuelle attribuée pour cet état pathologique. 2 Une personne dont l’état pathologique ne figurait pas dans l’annexe était laissée pour compte.

La conception et l’examen de cette nouvelle annexe ont eu lieu « extrêmement rapidement. » 3 Des milliers de personnes ont découvert soit que leur état pathologique était exclu soit que leur allocation avait subi une baisse considérable. Beaucoup se sont tournés vers leur clinique juridique communautaire pour trouver de l’aide.

Le défi

Parvenir à une solution juridique à ce problème s’est avéré plus compliqué pour les raisons suivantes :

  • Le nombre important de personnes touchées et la variété de leur état pathologique
  • Le vaste pouvoir discrétionnaire que les tribunaux accordent habituellement au gouvernement lorsque ce dernier conçoit et met en place des programmes sociaux.

La méthode

Les cliniques de la province ont aidé des centaines de clients à déposer une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou à faire appel de décisions annulant ou réduisant leur allocation au Tribunal de l’aide sociale, qui entend les appels relatifs à l’aide sociale.

À noter que la Cour suprême du Canada a clairement établi que les individus pouvaient choisir de défendre les droits de la personne dans l’un ou l’autre de ces tribunaux, une décision qui est le fruit d’un partenariat antérieur entre la clinique et le Bureau de ressources des cliniques. 4

Mais plutôt que de plaider chaque cause individuellement, les cliniques ont constitué une équipe du contentieux, avec le Centre d’action pour la sécurité du revenu et l’avocate du Bureau de ressources des cliniques qui agissait en tant qu’avocate adjointe.

L’équipe a considéré que le bureau du Tribunal des droits de la personne était l’endroit le plus habilité à trancher sur la question des droits de leurs clients. Le Centre d’action pour la sécurité du revenu a organisé toutes les causes des cliniques en un seul dossier.

Avec l’appui de la Commission ontarienne des droits de la personne, l’équipe a alors commencé à plaider des causes types qui avaient pour but d’établir les principes juridiques qui guideraient la résolution ou le règlement judiciaire de centaines d’affaires en suspens.

La plainte pour violation des droits de la personne portait essentiellement sur le fait que le programme discriminait les personnes ayant des handicaps nécessitant un régime alimentaire spécial. La plainte arguait que ces handicaps n’étaient pas financés (cas d’exclusion), ou qu’ils l’étaient dans une moindre mesure en comparaison du coût véritable que ne l’étaient d’autres handicaps (cas sous-financés).

La première affaire type : Ball

Dans l’affaire Ball, le bureau du Tribunal des droits de la personne a retenu le critère de discrimination appliqué aux autres cas de régimes alimentaires spéciaux. En retenant ce critère, il a alors conclu que l’annexe « Régimes alimentaires spéciaux » était discriminatoire. Il est rare pour le tribunal de conclure à l’existence de pratiques discriminatoires dans les programmes de prestations sociales à grande échelle, ce fut donc un énorme succès. La demande de contrôle judiciaire de la décision Ball effectuée par le gouvernement s’est révélée presque entièrement infructueuse. 5

Cependant, le tribunal s’est appliqué à éviter de donner une définition trop vaste de ce qui constituait la discrimination. Au lieu de déterminer que l’ensemble de l’annexe était discriminatoire, il a déterminé qu’il imposait une discrimination aux plaintifs principaux en raison leur état pathologique particulier. En conséquence, toutes les conditions pathologiques pour lesquelles une décision n’avait pas été rendue devaient être portées en justice une à la fois.

La décision dans l’affaire Ball a eu les effets suivants :

  • La perte de poids involontaire due à une sclérose en plaques ou à un lupus a été ajoutée à l’annexe;
  • Les allocations attribuées pour l’hypertension, l’hypercholestérolémie ainsi que pour la forme extrême d’obésité ont été augmentées.

Le tribunal a ordonné que :

  • Les personnes ayant fait l’objet de discrimination étaient en droit de recevoir l’allocation, et ce de façon rétroactive;
  • Le gouvernement devait trouver comment résoudre le problème de discrimination en fonction des principes signalés par le tribunal.

De façon tout à fait consternante, le gouvernement a initialement décidé de résoudre le problème de discrimination en mettant fin au programme. Ainsi, tout le monde serait traité équitablement en refusant à chacun l’aide dont il a besoin.

Les cliniques juridiques communautaires, leurs clients et la communauté pour la justice sociale au sens large ont réagi en organisant des pétitions, des rencontres avec des personnalités politiques, une tempête médiatique et des manifestations publiques.

Leurs efforts ont porté leurs fruits. Le gouvernement a reculé, remettant le destin du programme dans les mains de la toute nouvelle Commission d’examen du système d’aide sociale.

Entre-temps, pour se conformer à l’ordonnance du tribunal, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

  • Il a considérablement modifié l’annexe; en conséquence certaines personnes ont perdu leur allocation tandis que d’autres ont vu leur état pathologique rejoindre l’annexe ou ont reçu une augmentation de l’aide financière mensuelle;
  • Il a accepté de régler la plupart des affaires en suspens devant le tribunal; ce qui équivaut à environ 200 000 $ en paiements rétroactifs.

Les dépenses liées à l’allocation de régime alimentaire spécial ont augmenté de plus de 9 millions de dollars de novembre 2010 à décembre 2011; de nombreux clients des cliniques en ont bénéficié de même que plusieurs personnes non représentées de la province.

Les affaires types subséquentes : Martel et Poloz et Buklis / MacConnell

L’affaire type suivante, Martel et Poloz, 6 a permis d’ajouter l’hépatite C à l’annexe. Le gouvernement a demandé un contrôle judiciaire, mais la Cour divisionnaire a maintenu à l’unanimité la décision du tribunal. 7

Par la suite, le tribunal a ordonné que toutes les affaires restantes soient présentées ensemble, dans un délai très court.

Pour l’audience suivante, connue sous le nom de Buklis, l’équipe du contentieux a passé au crible plus de 100 états pathologiques et en a présenté 11, représentés par 17 plaignants principaux. 8

Par suite de l’audience, deux états pathologiques supplémentaires ont été ajoutés à l’annexe : la perte de poids involontaire causée par une insuffisance rénale et le syndrome de Prader-Willi. L’équipe du contentieux a demandé une révision judiciaire concernant un autre état pathologique à savoir la perte de poids involontaire causée par la dysphagie/les difficultés de déglutition ou de mastication. En septembre 2014, l’équipe a vu sa demande accordée à l’unanimité, dans une affaire appelée MacConnell. 9 Le plaignant principal a obtenu une nouvelle audience afin d’établir que son état pathologique devait être inclus à l’annexe.

En décembre 2014, se fondant en partie sur les preuves apportées dans l’affaire Buklis, le gouvernement a ajouté trois états pathologiques supplémentaires :

  • La cardiopathie congénitale – (dans certains cas);
  • La perte de poids involontaire causée par un traitement à l’interféron de l’hépatite C (indice de masse corporelle de moins de 25);
  • Le syndrome de Rett (indice de masse corporelle de moins de 18,5).

En définitive…

Le litige concernant les régimes alimentaires spéciaux a permis de remporter un certain nombre de victoires. Il a permis de :

  • Amener le gouvernement à reconnaître qu’il piétinait les droits des personnes les plus vulnérables;
  • Définir des limites sur ce que les gouvernements peuvent faire dans le contexte de programmes affectant les personnes en situation de handicap;
  • Établir ou clarifier un grand nombre de principes juridiques importants.

Pour autant, la pauvreté est onéreuse. Le programme de régime alimentaire spécial est coûteux et son avenir demeure incertain. Pour le moment, des milliers de personnes résidant dans la province ont obtenu un financement supplémentaire qu’ils peuvent utiliser pour acheter les aliments dont ils ont besoin. Et c’est une victoire qu’il nous faut savourer.

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Bio

Lesli Bisgould est avocate au Bureau de ressources des cliniques d’Aide juridique Ontario. Elle aide les agents chargés du traitement des demandes dans les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario dans le cadre d’appels, de demandes adressées aux tribunaux ou de toute autre affaire complexe.

Notes:

  1. Conformément au programme Ontario au travail et au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées respectivement. Ces montants sont arrondis et ont légèrement changé au cours de la procédure.
  2. Pour autant qu’un professionnel de la santé certifie le besoin de la personne, jusqu’à un maximum mensuel de 250 $.
  3. C’est la façon dont le tribunal l’a décrit : Ball c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2010 HRTO 360, par. 26
  4. Tranchemontagne c. Ontario (Directeur, Programme de soutien aux personnes handicapées), 2006 CSC 14
  5. Le gouvernement a pourtant obtenu une victoire. Le Tribunal avait établi qu’il était discriminatoire d’exclure de l’annexe une pathologie appelée « hypoprotéinémie ». La cour a infirmé cette décision. Toutefois, la décision était fondée sur les faits particuliers de l’affaire et n’empêcherait personne avec ce même état pathologique de soulever à nouveau la question.
  6. Martel et Poloz c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2012 HRTO 735
  7. Ontario (Services sociaux et communautaires) c. Martel, 2012 CSJO 6680
  8. Buklis c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2013 HRTO 918
  9. MacConnell c. Ontario (Services sociaux et communautaires), 2014 CSJO 5446