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Porter la question du droit constitutionnel au logement devant la Cour suprême du Canada

Un billet de Tracy Heffernan

Mon dernier billet pour Aide juridique Ontario expliquait pourquoi plusieurs militants pour la justice sociale demandent au tribunal de dire à notre gouvernement que le Canada doit adopter une stratégie nationale en matière de logement.

Contexte

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une décision accueillant les requêtes en radiation du gouvernement ayant pour effet de rejeter notre requête juridique visant une telle stratégie. La requête en radiation est un acte de procédure visant à empêcher la production d’éléments de preuve devant le tribunal. Ce qui signifie que non seulement notre requête, déposée par des sans-abri et des personnes mal logées, a été rejetée, mais aussi qu’aucune preuve sur l’ampleur du phénomène de l’itinérance au Canada et sur le taux de mortalité élevé et les graves problèmes de santé des sans-abri et des personnes mal logées ne peut être présentée au tribunal.

Par conséquent, le Centre ontarien de défense des droits des locataires s’est joint à plusieurs avocats pour plaider devant la Cour d’appel de l’Ontario que les communautés les plus marginalisées du Canada devraient avoir le droit d’être entendues par le tribunal et de présenter un dossier de preuve détaillé.

La salle d’audience était tellement bondée que l’assistance désireuse d’entendre les arguments débordait dans une salle d’appoint.

Décision de la Cour suprême de l’Ontario

La Cour a rendu, le 1er décembre, une décision qui nous était défavorable.

Deux des trois juges ont rejeté notre appel. Ils partageaient l’avis du juge de première instance selon lequel notre requête ne révélait aucune cause d’action valable, de sorte que les requêtes en radiation devaient être accueillies.

L’autre juge, la juge Kathryn Feldman, a exprimé une opinion fortement dissidente. Elle a fait remarquer que de telles décisions ne pouvaient pas être prises en l’absence de preuves. Elle a déclaré qu’une requête en radiation ne devrait jamais être utilisée dans le but d’entraver l’évolution du droit.

La juge Feldman a également conclu ceci :

« La Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée sur les questions de l’existence et de l’étendue des obligations positives prévues par la Charte pour donner effet aux droits sociaux et économiques. Il est donc prématuré, à l’étape de l’examen des allégations, de décider que les questions ne sont pas justiciables. »

[Traduction]

Prochaine étape

Selon nous, cette affaire soulève la question cruciale de l’accès à la justice prévue par la Charte. Notre prochaine étape est de demander une autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada. Cela signifie que nous demanderons à la Cour la permission d’interjeter appel.

Depuis 1989, la Cour suprême a laissé sans réponse la question de savoir si les droits économiques fondamentaux à la vie des individus et à leur survie sont protégés par la Charte. Voici notre question pour la Cour : est-ce que cette question cruciale peut être tranchée en l’absence de toute preuve?

Cette affaire présente à la Cour une occasion de se pencher sur les questions suivantes :

    • La justiciabilité des droits économiques essentiels à la vie des individus et à leur survie peut-elle être déterminée en l’absence de preuves?
    • L’étendue des obligations positives de garantir le respect des droits à la vie et à la sécurité d’une personne en vertu de l’article 7 de la Charte peut-elle être déterminée en l’absence de preuve?
    • L’itinérance est-elle un motif analogue pour lequel la discrimination est prohibée en vertu de l’article 15 de la Charte?

 

  • Dans quelles circonstances une requête visant à radier de nouvelles allégations fondées sur la Charte peut-elle être présentée?

 

Répercussions

Si la Cour refuse d’autoriser le pourvoi, ce sera la fin de notre affaire, à tout le moins devant les tribunaux canadiens. Et le message aux communautés marginalisées du Canada sera clair : la Cour n’est pas disposée à entendre les revendications de droits formulées par les personnes mêmes qui devraient être protégées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Pourtant, comme le conclut la juge Feldman :

« Cette requête n’est pas du tout du genre des demandes “irréalistes” visées par la Règle 21 (requête en radiation). Elle a été présentée par un avocat au nom d’un nombre élevé de personnes marginalisées, vulnérables et défavorisées qui se heurtent à des obstacles à l’accès à la justice très difficiles à surmonter. Elle soulève des questions essentielles à leur vie et à leur bien-être. Elle est appuyée par un bon nombre d’intervenants crédibles qui ont une expertise considérable en matière d’analyse et de jurisprudence concernant la Charte. Les appelants ont assemblé un dossier étoffé à l’appui de leur requête. Ce dossier devrait être présenté devant la Cour. »

[Traduction]

Depuis le début de l’année, quatre hommes sans abri sont morts à Toronto, dont deux qui sont morts de froid. Un autre se trouvait dans une hutte qui a pris feu, ce qui a causé sa mort. Ils étaient dans la rue parce qu’ils n’avaient pas de logement — tout comme plus de 250 000 autres personnes au Canada. Il est grand temps que ces décès évitables cessent de se produire.

Tracey Heffernan

Tracy Heffernan est une des avocats dans l’affaire Tanudjaja v. Canada et directrice de programme au Centre ontarien de défense des droits des locataires. Le Centre est à l’origine de la coalition Droit au logement. La coalition regroupe des membres de divers horizons et expériences, dont des sans-abri ou des personnes mal logées, des organismes communautaires, des groupes de défense et des universitaires.