""

Les différents moyens utilisés par les avocats pour régler des différends en droit de la famille

Par John-Paul Boyd

En juillet dernier, j’ai été en mesure de prélever un échantillon d’avis auprès de 167 avocats et juges qui assistaient au Colloque national sur le droit de la famille, à Whistler, en Colombie-Britannique, au moyen d’une enquête conçue et élaborée par deux universitaires éminents et l’Institut canadien de recherche sur le droit et de la famille. L’enquête renfermait des questions à propos de l’avis des participants sur le parentage partagé, la garde partagée, les parties non représentées et la résolution des litiges.

Alors que j’assimilais les données recueillies pour en faire un rapport, j’ai remarqué quelque chose d’intéressant au sujet des données recueillies sur la résolution des litiges. Nous avons demandé aux avocats d’indiquer le pourcentage de leurs causes qui sont finalement résolues par : des dispositions prises par les parties elles-mêmes; des négociations auxquelles prenaient part les avocats; la médiation; un processus collaboratif de règlement; l’arbitrage; l’examen provisoire avec l’assistance d’un juge devant le tribunal ou la conférence judiciaire; le procès. Voici ce que les chiffres indiquent :

Consultez l’alternative texte pour la résolution des litiges indiqué dans le diagramme.

Graphique comparant les négociation entre les parties, négociation entre les avocats, médiation, processus collaboratifs, arbitrage, conférence judiciaire, et proceès. Il est suivi d’une alternative texte.
La résolution des litiges Nord Colombie-Britannique Provinces des Prairies Ontario Provinces maritimes
négociations entre les parties 22,00 % 13,00 % 18,00 % 11,00 % 26,00 %
négociations entires les avocates 23,30 % 41,10 % 37,40 % 38,70 % 50,60 %
médiation 10,00 % 25,50 % 17,90 % 24,80 % 10,00 %
processus collaboratifs 6,00 % 4,00 % 11,00 % 8,00 % 5,00 %
arbitrage 0,00 % 2,00 % 3,00 % 5,00 % 0,00 %
conférence judiciaire 33,00 % 25,80 % 21,10 % 28,20 % 21,60 %
procès 4,40 % 10,00 % 5,40 % 7,60 % 5,90 %

Comme vous pouvez le constater, la grande majorité des causes sont résolues par la négociation, majoritairement par la négociation auxquelles prenaient part les avocats. (Si vous cliquez sur l’image, vous verrez une version agrandie et éclaircie du tableau.) Ci-dessous, le pourcentage par région des causes en droit de la famille qui ont été résolues par la négociation auxquelles prenaient part les avocats selon les réponses reçues :

  • Nord (Territoires du Nord-Ouest, Yukon)  : 23,3 %
  • Colombie-Britannique : 41,1 %
  • Provinces des Prairies (Alberta, Manitoba, Saskatchewan) : 37,4 %
  • Ontario : 38,7 %
  • Provinces maritimes (New Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse) : 50,6 %

Le taux de résolution de litiges par la négociation dans les provinces maritimes, qui est de plus de cinquante pour cent des causes, est stupéfiant. La Colombie-Britannique, où deux causes sur cinq sont résolues par la négociation, occupe la deuxième place et elle est suivie de près par l’Ontario.

La médiation est répandue en Colombie-Britannique et en Ontario; mais le Nord, les provinces des Prairies et les provinces maritimes sont peu enclins à avoir recours à la médiation, peut-être en raison des populations peu nombreuses ou du petit nombre de médiateurs qualifiés :

  • Nord : 10 %
  • Colombie-Britannique : 25,5 %
  • Provinces des Prairies : 17,9 %
  • Ontario : 24,8 %
  • Provinces maritimes : 10,0 %

J’ai été surpris de voir les relativement faibles taux de résolution de litiges par voie de processus collaboratifs puisqu’il me semblait que c’était une pratique utilisée à plus grande échelle en Colombie-Britannique et en Alberta, mais ça ne m’a pas considérablement surpris de voir les faibles taux de résolution de litiges par arbitrage. L’arbitrage est largement accepté par les avocats en droit de la famille de l’Ontario et connaît une croissance en Colombie-Britannique à la suite de sa réforme du droit de la famille, tandis que d’autres provinces n’y ont jamais recours.

Le taux relativement élevé de résolution de litiges par voie de processus d’audience provisoire reflète ma propre expérience d’avocat en droit de la famille. Dans bien des cas, des personnes entament des poursuites non parce qu’elles envisagent un procès, mais en vue de régler des problèmes urgents, de forcer la divulgation de documents, de signaler la sincérité et l’engagement d’une partie envers une position particulière ou d’avancer des discussions pour aboutir à un règlement. Les processus de règlements judiciaires, comme le Judicial Case Conferences and Settlement Conferences en Colombie-Britannique et la Judicial Dispute Resolution hearings en Alberta sont exceptionnellement efficaces pour franchir les obstacles à l’aboutissement d’un règlement. Souvent, l’avis du juge sur le résultat probable ou le bien-fondé de la cause d’une partie est suffisant pour modifier des positions déraisonnables et encourager la résolution des litiges.

Ci-dessous, le pourcentage par région des causes en droit de la famille qui ont abouti à un règlement par voie de processus d’audience provisoire avec l’assistance d’un juge selon les données fournies par les avocats :

  • Nord : 33 %
  • Colombie-Britannique : 25,8 %
  • Provinces des Prairies : 21,1 %
  • Ontario : 28,2 %
  • Provinces maritimes : 21,6 %

Pour terminer, les taux de résolution par voie de procès, dont moi-même et, selon mon opinion personnelle, la majorité des avocats considérons comme étant une mesure de derniers ressorts, étaient merveilleusement bas. Le taux de résolution de litiges par voie de procès était plus élevé que le taux de résolution de litiges par arbitrage, mais il avoisinait le taux de résolution de litiges par voie de processus collaboratifs et il ne représentait qu’une fraction des taux de résolution par la négociation à laquelle prennent part les avocats et les conférences préliminaires. Ci-dessous le pourcentage par région des causes en droit de la famille qui ont été résolues lors d’un procès selon les données fournies par les avocats :

  • Nord : 4,4 %
  • Colombie-Britannique : 10,0 %
  • Provinces des Prairies : 5,4 %
  • Ontario : 7,6 %
  • Provinces maritimes : 5,9 %

Le taux de résolution de litiges par voie de procès en Colombie-Britannique est particulièrement surprenant, étant donné qu’il est significativement plus élevé que le reste des provinces, sauf peut-être l’Ontario, qui détient le deuxième taux de résolution de litiges par voie de procès le plus élevé. Pourtant, si on garde à l’esprit le fait que les personnes qui emploient un avocat pour régler leurs litiges en droit de la famille ont généralement des problèmes assez complexes et parfois insolubles, des taux globaux de résolution de litiges par voie de procès de 10, 0 % et de 7,6 % ne sont pas mauvais. Toutefois, à l’échelle provinciale, l’Alberta détient le taux de résolution de litiges par voie de procès le plus bas à 3,8 % (un taux remarquablement faible; c’est moins d’une sur 25 causes en droit de la famille!) et la Saskatchewan est au sommet à 12,9 %.

Ces taux sont rassurants. Ils suggèrent que les avocats en droit de la famille insistent sur des processus de résolution de litiges autre que le procès dans leurs pratiques et ont tendance à résoudre leurs causes principalement par voie de négociation à laquelle participent les avocats, de conférence judiciaire et de médiation. Les taux de résolution par voie de processus collaboratifs se veulent relativement bas, selon moi, en raison du fait que les activités collaboratives sont bien ancrées dans certaines provinces alors qu’elles sont toujours en phase de développement dans d’autres et que les litiges en droit de la famille ne se prêtent pas tous à ce genre de processus exigeant, fondé sur le dialogue. Les faibles taux de résolution par arbitrage s’expliquent par la diversité des dispositions relatives à l’arbitrage non commercial des lois au Canada et les cultures juridiques qui en résultent. En Ontario, l’arbitrage est largement accepté et bien ancré dans le système de justice familiale; néanmoins, en Colombie-Britannique, l’arbitrage vient juste de faire son entrée suite à la nouvelle législation en droit de la famille.

En ce qui concerne l’accès à la justice, ces chiffres suggèrent que les personnes sont davantage en mesure de se payer les services d’un avocat pour gérer leurs causes du début à la fin, en raison du fait que si peu des causes finissent par être résolues au moyen d’un procès coûteux. Toutefois, une personne doit pouvoir se payer les services d’un avocat pour jouir du luxe des voies de résolutions de litiges autres que le procès, car comme nous l’avons appris par des recherches qui ont été publiées antérieurement par l’Institut canadien de recherche sur le droit et de la famille, les résolutions de litiges qui n’incluent pas de procès sont significativement moins probables lorsqu’au moins une des parties n’a pas d’avocat que si elles jouissaient toutes d’une représentation juridique.

En fin de compte, ces données témoignent très bien de l’approche des avocats aux causes de leurs clients. Toutefois, les clients doivent être en mesure de retenir les services d’un avocat ou ils auront vraisemblablement à faire face au procès que l’avocat les aurait aidés à éviter.

Remarque à propos les données

Le plus grand nombre de réponses à cette question vient de l’Alberta (environ 28 en moyenne). Environ 38 réponses proviennent de la Colombie-Britannique et environ 13 de l’Ontario; le nombre de réponses dans les autres provinces et territoires a été de 10 ou moins. Par conséquent, j’ai regroupé les données par région afin de produire des chiffres exploitables. Voici le nombre de répondants par région :

  • Nord : écart de 5 à 6 répondants
  • Colombie-Britannique : écart de 5 à 41
  • Provinces des Prairies : écart de 35 à 44
  • Ontario : écart de 11 à 15
  • Provinces maritimes : écart de 13 à 16

Les juges et avocats exerçant en Nunavut ou à l’Île-du-Prince-Édouard n’ont pas répondu à l’enquête. Un petit nombre des réponses viennent des avocats et juges du Québec; j’ai exclu ces réponses au motif que le Code civil du Québec ne se compare pas facilement au système de la common law qui est utilisé dans le reste du Canada.

John-Paul Boyd est le directeur administratif de l’Institut canadien de recherche sur le droit et de la famille.

Cet article a initialement été publié sur le blogue Access to Justice in Canada (Accès à la justice au Canada) le 22 oct. 2014.