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Chip O’Connor, avocat en droit criminel, aborde la question de l’accès à la justice

par Fergus J. (Chip) O’Connor (Traduit de l’anglais par Dean Venpin)

Ce billet fait partie de notre série Échange de vues sur l’accès à la justice

Ma définition de l’accès à la justice

La justice n’est pas quelque chose qu’on peut tenir entre ses mains ou mettre en banque. Elle n’est ni concrète ni inflexible. L’essence de la justice est un bon équilibre entre ou parmi les intérêts opposés ou divergents.

L’accès à la justice signifie qu’une personne a l’occasion de contribuer et de participer à des processus de décisions qui déterminent sa propre place parmi ces différents intérêts.

Dans les affaires relatives au droit criminel, l’accès à la justice intervient à divers points de contact avec notre système judiciaire, notamment l’arrestation ou la détention, la mise en liberté sous cautionnement, le procès sommaire, les choix de peines, les conditions de détention et la libération conditionnelle.

Un des éléments les plus importants de l’accès à la justice est l’accès aux services d’un avocat. Plus les circonstances sont sévères et désespérées, plus il est difficile de se représenter soi-même devant les tribunaux.

L’importance de l’accès à la justice pour mes clients

Pour mes clients incarcérés, un aspect très important de l’accès à la justice, autre que l’accès aux services d’un avocat, est l’accès à l’information, car celui-ci leur permet d’acquérir des connaissances au sujet de leurs droits et responsabilités.

Voici un exemple que je vois souvent : Lorsqu’une personne entre au pénitencier, un membre du personnel des services correctionnels ou un agent de libération conditionnelle l’informe promptement des dates de sa libération conditionnelle et de sa semi-liberté.

En général, la libération conditionnelle survient lorsque le détenu a purgé un tiers de sa peine et sa semi-liberté, six mois avant sa liberté conditionnelle ou au sixième mois d’incarcération; la date la plus tardive sera retenue. Cela signifie que si la peine est longue de trois ans, l’admissibilité à la semi-liberté sera au sixième mois.

Cependant, le prisonnier n’est pas informé que sa semi-liberté ne sera pas envisagée à moins qu’il n’en fasse la demande. De plus, s’il dépose une demande, le comité dispose de six mois à compter de la date du dépôt pour en faire l’étude.

En quoi l’admissibilité à la semi-liberté est-elle inutile à quiconque n’est pas au courant qu’une demande doit être déposée afin que son dossier soit étudié?

Je me permets d’ajouter que l’aide juridique est absolument essentielle pour l’accès à la justice à tous les points de contact avec le système de justice pénale. En ce qui touche la prestation de services juridiques, je pense qu’offrir à nos avocats des tarifs horaires, au lieu d’honoraires forfaitaires, est plus équitable et c’est aussi la meilleure façon d’assurer une prestation de services respectable et de haute qualité à nos clients.

Les changements que j’aimerais voir en matière « d’accès a la justice »

J’aime le système d’aide juridique actuelle. J’aime la délivrance de certificats autorisant des conseils juridiques ou un avis juridique, car ils constituent un accès rapide et facile à une consultation initiale et une chance d’établir une relation avocat-client. De ce fait, l’avocat peut avoir une compréhension des besoins juridiques et le client peut avoir une évaluation sommaire de sa situation.

Par ailleurs, l’accès à la justice dans le système actuel est une question de concilier les ressources et de les gérer efficacement.


Avocat de Kingston et lauréat du prix Sidney-B.-Linden de 2013, Fergus J. (Chip) O’Connor a été admis au Barreau en 1974. Un an plus tard, il a ouvert un cabinet d’avocat à Kingston et se consacre depuis à fournir des services juridiques aux prisonniers et à défendre leurs droits à tous les paliers du système judiciaire canadien, souvent bénévolement. En plus de gérer quotidiennement les affaires portées devant le tribunal pénal et les cours d’appel, les affaires reliées au principe Habeas Corpus, les contrôles judiciaires et les audiences de libération conditionnelle. Voici quelques-unes de ses nombreuses réalisations :

  • Membre fondateur de la Canadian Prison Lawyers Association et de l’Ontario Prison Lawyers Association;A obtenu le droit de vote des prisonniers devant la Cour suprême du Canada et le respect des principes de détermination de la peine touchant les prisonniers autochtones et le manquement à l’ordonnance de surveillance de longue durée, conformément àl’affaire Ipeelee, qui confirment que les principes de l’arrêt Gladue s’appliquent aux délinquants à contrôler;
  • Auteur de la publication charnière sur le droit criminel Halsbury’s Laws of Canada Penitentiaries, Jails and Prisoners, maintenant à sa deuxième édition;
  • Ancien directeur du projet de loi en matière correctionnelle à la faculté de droit de l’université Queen, il a enseigné le droit criminel au Native Law Centre à Saskatchewan et a tenu des conférences dans l’ensemble du Canada ainsi qu’au Nevada et en Californie.