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John Warren de Dying with Dignity Canada donne son avis sur Carter c. Canada

Par John Warren

John Warren est vice-président du conseil d’administration de Dying with Dignity Canada

Notre combat

La British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) s’est fixé comme objectif de changer les lois qui régissent les suicides médicalement assistés pour les personnes en phase terminale depuis qu’elle a porté en justice l’affaire Carter c Canada en 2011, dans laquelle nous nous sommes exprimés.

Le mercredi 15 octobre, nous nous joindrons à un grand nombre d’intervenants* pour présenter des éléments supplémentaires à la Cour suprême du Canada.

Nous espérons que les juges seront en faveur du maintien de la décision de Madame la Juge Lynn Smith de la Cour suprême de Colombie-Britannique dans l’affaire Carter c Canada 2012 BCSC 886 et qu’ils donneront l’instruction aux parlementaires de rédiger et d’adopter une loi qui autorisera le suicide médicalement assisté et une réglementation stricte pour protéger les personnes vulnérables.

*Note du rédacteur en chef : Parmi les intervenants, on compte HALCO, HIV/AIDS Legal Clinic (Ontario), une clinique spécialisée financée par AJO

Faire preuve de compassion pour celles et ceux qui souffrent

En ce moment, une personne en phase terminale d’une grave maladie est condamnée à attendre que la mort l’emporte parce qu’elle n’a pas le choix.

Même si la souffrance et la douleur sont intolérables pour elles, les personnes doivent tenir le coup jusqu’à ce que la mort survienne, à moins qu’elles décident de mettre fin à leur propre vie, ce qu’elles pourraient être physiquement incapables de faire.

D’ailleurs, toute personne qui fait preuve de compassion à leur égard et décide de les aider à mettre fin à leur vie risque une poursuite judiciaire et jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.

Dans la présente situation juridique, il n’existe que trois options médiocres pour celles et ceux qui sont malades et vivent dans la souffrance.

La première : ils peuvent souffrir jusqu’à ce que la mort les emporte.

La deuxième : ils peuvent apaiser leurs souffrances et douleurs eux-mêmes en mourant prématurément, tant qu’ils peuvent encore mettre fin à leur propre vie; auquel cas, ils pourraient être réduits à une mort violente.

La troisième : ils peuvent demander l’aide de quelqu’un, mettant ainsi en danger la liberté de ce dernier.

Une simple question de droits de la personne

La discrimination fondée sur le handicap enfreint les droits de la personne. En criminalisant l’acte d’aider au suicide, la loi fait preuve de discrimination contre les personnes handicapées qui pourraient ne pas être en mesure de se suicider sans l’aide d’une autre personne.

Nous pensons que le droit de recourir à l’aide médicale pour mourir est une décision importante qui revient à l’adulte en bonne santé mentale qui souffre de façon intolérable; c’est aussi une question importante pour tous les Canadiennes et Canadiens qui croient qu’ils sont maîtres de leur propre corps.

Comme l’a demandé Sue Rodriguez, il y a 21 ans : « Si je ne peux pas consentir à ma propre mort, à qui donc appartient ce corps? Qui détient ma vie? »

Contre-arguments

Certains pensent que Dieu nous offre la vie et qu’il lui revient de la reprendre, et ils sont parfaitement en droit de faire leur propre choix. D’autres craignent qu’un peu de compassion crée une pente glissante qui finirait par mettre en danger les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées ou démunies, entre autres, mais cette crainte disparaît lorsqu’ils prennent connaissance des preuves du contraire qui révèlent toutes qu’elle est infondée.

Interdire le suicide médicalement assisté n’empêchera pas les décès. Nous allons tous mourir. Ainsi dit, ce n’est pas une question de vie ou de mort, mais plutôt une question de qualité et de choix personnel à l’égard de la mort et une question de compassion pour celles et ceux qui vivent dans la souffrance.

Personnes que cela affecterait

Nous estimons qu’une décision en notre faveur soulagerait celles et ceux qui vivent dans la souffrance et améliorerait les liens entre médecins et patients au Canada. En ce moment, seul un médecin peut prendre la décision quant aux demandes d’assistance médicale à mourir et, s’il acquiesce à ces demandes, il peut être sujet à des accusations d’infractions criminelles et il risque l’emprisonnement. Une nouvelle loi permettrait au patient de savoir avec certitude qu’ils peuvent choisir d’obtenir de l’aide à mourir.

En ce qui concerne la portée de ce genre de virage judiciaire, c’est peu probable que la CSC précise le libellé qui sera utilisé dans la nouvelle loi. Cela appartient au Parlement lors de la rédaction d’une loi. Nous prévoyons qu’en temps opportun, les lois en vigueur dans les 10 juridictions où le suicide médicalement assisté est déjà légal feront l’objet d’un examen et seront utilisées pour élaborer une loi qui aidera et protégera tous les Canadiennes et Canadiens.

À titre d’exemple, nous pouvons consulter la loi du Québec. Elle stipule que la personne doit :

  • Être résidente et majeure capable de consentir aux soins;
  • Être en fin de vie et atteinte d’une maladie grave et incurable;
  • Être dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.

Regard vers le futur

Nous espérons qu’une nouvelle loi dans ce domaine se chargerait de compter le suicide médicalement assisté parmi le continuum des soins de santé et d’inclure un régime national pour les soins palliatifs. Avec un peu de chance, la nouvelle loi susciterait un dialogue continu dans les médias, qui à son tour, susciterait des conversations à la table à manger de toutes les familles canadiennes au sujet des choix relatifs à la fin de la vie et la nécessité de régimes de soins de santé avancés.