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Un droit constitutionnel au logement

par Tracy Heffernan

Tracy Heffernan est coavocate dans l’affaire Tanudjaja v. Canada et directrice de programme au Centre ontarien de défense des droits des locataires. Son centre a organisé la coalition Droit au logement, regroupant des gens de divers horizons et expériences, dont des sans-abri ou des personnes mal logées, des organismes communautaires, des groupes de défense et des universitaires.

Nous demandons au tribunal de dire à notre gouvernement d’adopter une stratégie nationale en matière de logement pour garantir que tous les Canadiens et Canadiennes ont accès à un logement sécuritaire et abordable.

Nous vivons une crise de l’itinérance au Canada

Pour comprendre pourquoi, il faut considérer la dure réalité : la plupart des gens en Ontario perdent leur logement parce qu’ils sont pauvres. Avec plus de 156 000 ménages sur les listes d’attente de logements sociaux en Ontario, la majorité de notre population pauvre vit dans des appartements loués, non subventionnés.

Les personnes à faible revenu ne peuvent pas payer des loyers qui ne cessent d’augmenter — un résultat de la décision du gouvernement provincial d’éliminer les dispositions sur le contrôle du loyer. Ces gens sont victimes des réductions provinciales et fédérales aux programmes sociaux et d’un salaire minimum qui maintient les gens dans la pauvreté même s’ils travaillent à temps plein toute l’année. Lorsqu’ils sont expulsés, ils n’ont littéralement nulle part où aller 1

Par conséquent, nous avons entre 150 000 et 300 000 personnes qui sont visiblement sans-abri, plus entre 450 000 et 900 000 personnes qui sont des « sans-abri cachés » 2. Les peuples autochtones encourent le plus grand risque d’itinérance et de manque de logement adéquat, suivis par les communautés racialisées, les mères et pères célibataires et les personnes ayant des troubles de santé mentale et des handicaps physiques.

Le logement était autrefois considéré comme un droit social au Canada

Cette situation n’a pas toujours existé. En 1973, Ron Basford, alors ministre des Affaires urbaines, a décrété que le logement était un droit social, un droit qui ne se limitait pas à une habitation, mais qui englobait également une communauté, dans laquelle les particuliers pouvaient vivre, s’épanouir et prospérer. Le gouvernement a pris des mesures dans cette optique, en investissant des fonds dans la construction de logements, dans l’ensemble du pays, pour les personnes ayant un revenu limité.

C’est vers la fin des années 1980 que les réductions de financement radicales pour ces programmes ont commencé. Les répercussions se sont fait sentir presque immédiatement et ont déclenché la crise actuelle des sans-abri au Canada.

En 2009, Miloon Kothari, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement, a lancé un cri du cœur : il a qualifié la crise du logement et de l’itinérance au Canada d’« urgence nationale » 3.

Aujourd’hui, il est choquant de reconnaître que le Canada compte parmi les quelques pays du monde occidental qui n’ont pas de stratégie nationale en matière de logement.

L’itinérance coûte plus que loger les gens

Les statistiques alarmantes sur le nombre croissant de sans-abri dans notre province sont illogiques, car en réalité il est plus coûteux de maintenir les gens sans abri que de fournir des logements, même si ces logements viennent avec des soutiens sociaux.

Selon une étude récente de l’Alberta Secretariat for Action on Homelessness, les coûts financiers de l’itinérance, y compris le coût des lits dans les abris, des lits d’hôpitaux et la prison, se sont élevés à 6,65 milliards de dollars en Alberta sur une période de dix ans. C’est plus du double que les 3,31 milliards de dollars qu’auraient coûtés les efforts en vue de mettre fin à l’itinérance en instaurant des suppléments au loyer, des logements sociaux et d’autres mesures sociales 4.

Une autre étude récente, publiée par la Commission de la santé mentale du Canada, a révélé qu’on économisait 22 $ pour chaque 10 $ investi dans des services du modèle Logement d’abord 5.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des énormes coûts sociaux et sociétaux de l’itinérance. Comme le professeur Stephen Gaetz l’a relevé, il est possible d’agir honorablement et d’économiser 6.

Une bataille judiciaire est lancée

Quatre personnes courageuses et une organisation petite, mais puissante, ont pris les devants et demandé à la coalition Droit au logement de réparer le tort causé en intentant des poursuites contre les gouvernements provincial et fédéral 7. Il s’agit des personnes suivantes :

  • Ansar, père de quatre enfants, dont deux ont des handicaps physiques ou mentaux. Ansar ne peut pas travailler à la suite d’un accident industriel catastrophique. Sa famille, de six personnes, vit dans un appartement de deux chambres à coucher, qui n’est pas libre d’accès. Elle devra probablement attendre 12 ans avant d’atteindre le haut de la liste d’attente pour un logement abordable et accessible. D’ici là, son fils, atteint d’infirmité motrice cérébrale et qui doit être transporté de chambre en chambre, car son fauteuil roulant est trop large pour les couloirs, aura 20 ans.
  • Janice, contrainte de dépenser 64 pour cent de son modeste revenu sur son logement. Elle et ses deux jeunes fils ont perdu leur logement après la mort soudaine de son mari et ils ont passé 10 mois chez des voisins. Ils ont essayé de vivre dans un abri pendant un certain temps, mais la violence, le manque d’intimité, les punaises de lit et le vol ne lui ont pas laissé d’autre choix que de se séparer de ses enfants et de les envoyer vivre chez ses parents, à 2 000 km.
  • Jennifer, jeune mère célibataire et excellente étudiante de collège qui a beaucoup d’ambition pour son avenir et celui de ses jeunes enfants. Elle dépense toutes ses prestations d’aide sociale sur son loyer et essaie de payer ses frais de nourriture, de vêtements et de transport, pour elle et ses enfants, avec la prestation fiscale pour enfants.
  • Brian, qui vit dans les rues de Toronto. Il a perdu son emploi après avoir appris qu’il avait le cancer et est tombé dans une profonde dépression. Sans chèque de paie, il ne pouvait plus payer son loyer. Il a perdu son logement.
  • Le petit, mais puissant Centre for Equality Rights in Accommodation, qui s’attaque aux problèmes de logement et de violation des droits de la personne dans toute la province, en travaillant avec des personnes à faible revenu et des sans-abri, prodiguant des conseils, des services directs et des informations au public.

Les arguments juridiques

L’argument invoqué devant les tribunaux est que les actions et les inactions des gouvernements en ce qui concerne le logement et l’itinérance violent les points suivants :

  • plusieurs traités internationaux auxquels le Canada est partie;
  • deux articles de la Charte : l’article 7, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, et l’article 15, le droit à vivre à l’abri de la discrimination fondée, entre autres, sur la race, le sexe, l’état familial et un handicap physique ou mental.

Notre pays a joué un rôle central dans la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantissait le droit à un logement adéquat, en 1948. Parmi les autres traités internationaux qui garantissent ce droit, nous avons ratifié les suivants :

  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
  • La Convention relative aux droits de l’enfant;
  • La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination;
  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Nous demandons aux tribunaux d’exécuter ces garanties.

Nous demandons aux tribunaux de déclarer au gouvernement provincial et fédéral que leurs actions et inactions enfreignent la Charte et le droit international.

Nous demandons aux tribunaux de rappeler à nos gouvernements qu’il est de leur devoir d’assurer que tous les Canadiens ont un logement adéquat en adoptant une stratégie nationale en matière de logement, en consultation avec divers groupes dans l’ensemble du Canada.

La réponse du gouvernement : une requête en radiation

Pendant plus d’une année et demie, avec un budget dérisoire et des avocats travaillant pro bono et des experts faisant don de leur temps, l’équipe juridique a compilé 10 000 pages de témoignages de témoins experts 8 à titre de preuve des violations des articles 7 et 15 et du droit international.

Six mois après avoir reçu ces preuves, les gouvernements ont répondu en déposant une requête en radiation. Il s’agit d’une instance judiciaire visant à empêcher le tribunal d’examiner des preuves. Cette requête doit être déposée rapidement, certainement pas deux années entières après avoir reçu l’avis de l’affaire, et bien entendu pas après que l’autre partie a consacré tant de temps et d’argent à amasser un dossier de preuves.

Après trois jours d’audience dans une salle pleine à craquer sur la question de savoir si la requête en radiation devrait être autorisée ou non, le juge Lederer a rendu une décision de 52 pages autorisant la requête en radiation et rejetant notre requête.

Il a déclaré que des questions relatives au niveau d’aide aux pauvres, aux motifs d’expulsion ou au traitement des personnes ayant des handicaps psycho-sociaux et intellectuels ne devraient pas être traitées dans une salle d’audience.

La décision du juge Lederer soulève des questions fondamentales au sujet de l’accès à la justice pour les pauvres au Canada.

Argumentation à la Cour d’appel de l’Ontario

Le 4 octobre 2013, nous avons déposé un appel de cette décision à la Cour d’appel de l’Ontario. En mars 2014, le juge Feldman de la Cour d’appel a accordé le statut d’intervenant à huit groupes et coalitions, du jamais vu 9.

Pendant trois jours, en mai 2014, le Centre ontarien de défense des droits des locataires s’est joint aux huit intervenants pour plaider que les communautés les plus marginalisées du Canada devraient avoir le droit à un examen de dossier complet de la preuve, incluant leur témoignage, par le tribunal. Les gouvernements de l’Ontario et du Canada ont fait valoir que le tribunal devrait rejeter l’appel. Le tribunal rendra une décision au cours des prochains mois.

Et ce n’est pas tout…

Les gens se tournent souvent vers les tribunaux en dernier recours. Cependant, dans notre coalition, des instances judiciaires ne constituent qu’une de nos nombreuses stratégies. Nous organisons des événements, mobilisons, plaidons et sensibilisons le public. Je vous encourage à visiter notre site Web pour apprendre ce que nous faisons.

Ressources

Pourquoi nous nous battons avec tant d’énergie pour être entendus

Les 10 000 pages de preuves que les gouvernements provincial et fédéral ont empêchées d’être produites devant les tribunaux contiennent deux affidavits de personnes qui ont été sans abri et souffrent de maladie mentale. Une de ces personnes est Linda Chamberlain, qui a vécu dans les rues par intermittence pendant 35 ans. Voici pourquoi elle pense qu’il est de la responsabilité de l’état de garantir le droit à un logement adéquat pour tous :

Lorsque j’ai obtenu mon appartement à Mainstay Housing, j’ai eu l’impression de me réveiller d’un long cauchemar. J’avais 47 ans. J’avais un logement propre, mon propre appartement et un sentiment de sécurité après trente ans de vie dans des abris, dans les rues ou dans des maisons de chambres. Au début, j’ai pensé qu’il y avait eu une erreur; que je ne méritais pas ça, que c’était trop beau pour être vrai. Je n’ai pas déballé mes affaires pendant toute une année, parce que j’avais tellement peur de ne pas pouvoir rester.

Nous espérons que la contestation Droit au logement permettra de proposer à tous ceux qui vivent au Canada la sécurité et la communauté que Linda Chamberlain a fini par trouver.

Nos témoins

  • Stephen Hwang
  • L’ancien rapporteur spécial des Nations Unies, Miloon Kothari
  • La professeure Janet Mosher
  • L’ancienne commissaire de la CODP, Catherine Frazee
  • La professeure Paula Goering
  • Bien d’autres encore

Nos intervenants

  • Amnistie Internationale Canada
  • ARCH Disability Law Centre
  • The Dream Team
  • La HIV/AIDS Legal Clinic Ontario
  • Le Charter Committee on Poverty Issues
  • Pivot Legal Society
  • Le Colour of Poverty/Colour of Change Network
  • Le David Asper Centre for Constitutional Rights
  • Le Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR)
  • L’ODSP Action Coalition
  • La Commission ontarienne des droits de la personne
  • Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes

Voir la liste complète des intervenants.


Notes:

  1. Cette réalité est bien visible à la Commission de la location immobilière en Ontario. En 2012-2013, la Commission a enregistré près de 75 000 requêtes en expulsion, dont presque 75 % pour cause de non-paiement du loyer.
  2. Les sans-abri cachés sont principalement des femmes qui fuient la violence, des familles et des jeunes. Ces gens ont souvent peur de se réfugier dans des abris à cause de la violence, des punaises de lit et du vol qui y règnent. En outre, il y a aussi le problème que de nombreux abris n’acceptent pas des enfants ou des familles et ne sont pas accessibles en fauteuil roulant.
  3. À son niveau le plus haut, en 1988, le gouvernement fédéral a financé la construction de 20 000 logements abordables au Canada. En 2013, en dépit du nombre croissant de sans-abri, le gouvernement en a financé 613.
  4. Voir :  http://www.housing.alberta.ca/documents/PlanForAB_Secretariat_final.pdf (en anglais).
  5. http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/document/24381/national-homechez-soi-final-report.
  6. Voir : The Real Cost of Homelessness: Can We Save Money by Doing the Right Thing? http://www.homelesshub.ca/costofhomelessness (en anglais).
  7. Voir la liste des organismes membres de la coalition Droit au logement ou qui l’ont appuyée.
  8. http://www.acto.ca/en/cases/right-to-housing/application-material.html (en anglais)
  9. Voir la liste complète des intervenants