Une victoire à la Cour d’appel de l’Ontario qui protège les droits des bénéficiaires de l’aide sociale

(Traduit de l’anglais par Sophie Raymond)

La Cour d’appel de l’Ontario s’est récemment penchée sur la question épineuse suivante : le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et le Tribunal de l’aide sociale pourraient-ils choisir de renoncer au recouvrement de paiements excédentaires?

La réponse à cette question est oui, si les circonstances le justifient. Les bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas à s’appauvrir davantage afin de rembourser le paiement excédentaire de l’aide financière accordée aux personnes handicapées qui a été versé par erreur par le passé ou dont le remboursement pourrait causer des difficultés financières au payeur dans le futur.

Contexte

M. Surdivall est une personne âgée handicapée qui a reçu des prestations du POSPH jusqu’à ses 65 ans.

Une innocente erreur de déclaration de sa part l’a conduit à recevoir un paiement excédentaire.

Au moment où l’affaire a été portée devant le Tribunal de l’aide sociale, M. Surdivall était âgé de plus de 65 ans et ne bénéficiait plus des prestations du POSPH. Le juge de ce tribunal lui a ordonné de rembourser la moitié du paiement excédentaire, à un rythme de 10 $ par mois. Cette somme était au-delà de ses moyens.

Les conclusions de la Cour

La loi stipulait qu’un paiement excédentaire « peut être recouvré ».

Toutefois, la Cour a reconnu que les bénéficiaires de l’aide sociale recevaient souvent des paiements excédentaires pour des raisons indépendantes de leur volonté ou, potentiellement parce que des personnes ayant un pouvoir sur eux ont abusé du système. La cour a également reconnu que le POSPH pouvait prendre les circonstances en considération et, par conséquent, renoncer au recouvrement de paiements excédentaires.

Les conclusions de la Cour dans cette affaire sont les suivantes :

  • Essentiellement, la décision de la cour inférieure (c.-à-d. de la Cour divisionnaire) contre M. Surdivall empêchait les bénéficiaires de l’aide sociale de contester le recouvrement de la plupart des paiements excédentaires, même dans les situations injustes. La Cour d’appel a annulé cette décision et a statué que le Tribunal de l’aide sociale détenait le pouvoir de restreindre le droit du directeur du POSPH de recouvrer des paiements excédentaires et d’ordonner qu’une partie ou la totalité d’un paiement excédentaire ne soit pas recouvrée.
  •  L’énoncé selon lequel un paiement excédentaire « peut être recouvré » pourrait signifier, selon le contexte, que ce paiement « peut ne pas être recouvré ». Les cours devraient interpréter ce « peut » en fonction du but du POSPH, qui répond aux besoins de certains des citoyens les plus pauvres et les plus vulnérables de la province.
  • Le pouvoir discrétionnaire quant au recouvrement des paiements excédentaires comporte la façon de recouvrer un paiement excédentaire et, si les circonstances d’un cas individuel le justifient, peut comprendre le choix de ne pas recouvrer une partie ou la totalité d’un paiement excédentaire.
  • Le directeur du POSPH doit exercer son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, en tenant compte des circonstances particulières d’un bénéficiaire présentant un handicap. Dans certains cas, il ne serait pas raisonnable que le directeur recouvre une partie ou la totalité d’un paiement excédentaire.
  • Il est nécessaire de faire preuve de souplesse en matière de recouvrement de paiements excédentaires afin d’atteindre les objectifs du POSPH de partager la responsabilité de soutenir les personnes handicapées et de les servir efficacement.

Conclusion

La décision de la cour qui tient compte des objectifs du POSPH, du contexte législatif et du principe d’accès à la justice, apporte des précisions sur le droit en faveur des cliniques et des Ontariennes et Ontariens à faible revenu.

Texte intégral de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario sur CanLII (en anglais seulement)