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Les normes de l’admissibilité financière à l’aide juridique en Ontario : en perte de terrain par rapport au reste du Canada

Par Nye Thomas

Le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique en Ontario qui traîne depuis plusieurs années derrière celui des autres provinces canadiennes perd encore plus du terrain. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique sont bien plus en avance, car ils ont reconnu la nécessité d’augmenter les seuils d’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

La situation en Ontario

Le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique en Ontario n’a pas changé depuis 1996, il y a plus de 17 ans. Par conséquent, l’écart entre les personnes admissibles et la population à faible revenu de l’Ontario ne fait que s’accroître.

Le seuil d’admissibilité financière ne permet qu’aux plus pauvres des pauvres d’être admissibles aux services d’aide juridique en Ontario. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • Le seuil d’admissibilité financière est environ la moitié du seuil de pauvreté en Ontario selon le calcul non officiel de la mesure de faible revenu de Statistique Canada.
  • AJO estime qu’il y a environ 1,2 million d’Ontariens et d’Ontariennes qui ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté, mais qui ne sont pas assez pauvres pour être admissibles financièrement à un certificat d’aide juridique.
  • AJO estime qu’en 2011, environ 1 million d’Ontariennes et d’Ontariens de moins qu’en 1996 étaient admissibles à un certificat d’aide juridique, ceci en dépit de la croissance de la population de la province.

Le fait que le seuil d’admissibilité financière est bas n’est pas passé inaperçu puisqu’en décembre 2011, le vérificateur général de l’Ontario a expressément indiqué que le seuil d’admissibilité très bas en Ontario est une source d’inquiétudes et a souligné que la majorité des personnes dont la demande est approuvée reçoit une forme quelconque d’assistance sociale ou n’a pas de revenu.

Depuis, l’admissibilité financière à l’aide juridique est devenue un enjeu majeur pour le système judiciaire ontarien.

Comparison avec le Québec

Contrairement à l’Ontario, d’autres grandes provinces canadiennes ont considérablement augmenté leur seuil d’admissibilité financière. Tout récemment, en octobre 2013, le gouvernement provincial du Québec a annoncé, un plan visant à considérablement augmenter d’ici le 1er juin 2015, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau du salaire minimum.

Le 1er janvier 2014, le Québec a mis en place la première de deux hausses importantes du seuil d’admissibilité financière. Ces hausses s’appliquent à tous les services d’aide juridique au Québec.

Lors de la première étape, le seuil d’admissibilité financière aux services d’aide juridique au Québec a été augmenté de 15 % et les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont droit à un certificat d’aide juridique sans entente de contribution. Ces personnes âgées — qui d’après tous les critères sont considérées comme appartenant à une catégorie de personnes à faible revenu et vulnérables — ne sont pas admissibles à un certificat d’aide juridique en Ontario.

Une seconde hausse sera introduite le 1er juin 2015. Elle aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Après le 1er juin 2015, le seuil d’admissibilité financière sera indexé en fonction de la hausse du salaire minimum au Québec. Ceci pour empêcher l’érosion du seuil d’admissibilité financière avec le temps.

La Commission des services juridiques du Québec a annoncé la nouvelle sur son site Web, cette hausse historique est au nombre des engagements du gouvernement du Québec pour améliorer l’accès à la justice. Le communiqué indique que grâce à la hausse de janvier 2014, plus de 200 000 personnes seront admissibles à l’aide juridique et lorsque la deuxième hausse aura lieu en juin 2015, 500 000 Québécoises et Québécois de plus seront admissibles à l’aide juridique gratuite.

L’initiative du Québec entraînera une hausse globale de l’admissibilité à l’aide juridique estimée à environ 35 %, faisant en sorte qu’environ 500 000 Québécoises et Québécois de plus seront admissibles à l’aide juridique.

Comparaison avec les autres provinces

Par cette démarche audacieuse, le Québec se joint à la Colombie-Britannique et à l’Alberta qui ont aussi considérablement augmenté le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique.

En Colombie-Britannique, par exemple, le seuil d’admissibilité à l’aide juridique est lié à un indicateur externe et objectif du faible revenu et aussi ajusté suivant l’inflation.

Depuis 2008, la Colombie-Britannique a eu recours aux mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation (biens et services) de Développement des ressources humaines Canada comme point de comparaison. Les hausses annuelles sont basées sur l’indice des prix à la consommation; la toute dernière hausse date de juillet 2013.

Aux fins de comparaison, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique en Ontario n’a pas changé en presque 20 ans alors que le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique en Colombie-Britannique pour une personne célibataire est maintenant 64 % plus élevé qu’en Ontario.

Regard sur l’avenir

AJO est confiante que le seuil de l’admissibilité financière aux services d’aide juridique en Ontario peut être élevé.

Les essais menés dans les autres provinces ont prouvé que l’amélioration de l’accès à la justice et l’admissibilité financière à l’aide juridique sont tous deux un investissement, à la fois de principe et d’ordre pratique, dans la prestation de services aux clients, le système judiciaire et la province dans son ensemble, même dans un climat d’austérité financière.

Nye Thomas est le directeur général de la recherche stratégique et des politiques à AJO. Nye est responsable du projet sur l’admissibilité d’AJO.