Atteindre l’inclusion dans le domaine du droit de la famille et de la protection de l’enfance

(traduit de l’anglais par Sonia Bishop)

Que feriez-vous si vous aviez une cliente avec un handicap mental qui voudrait obtenir la garde de son enfant ... ou un client adulte souffrant ayant une déficience intellectuelle qui voudrait prendre des décisions au sujet de ses propres soins?

Depuis la mise en œuvre des normes relevant de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la prise en compte du handicap d’une personne fait désormais partie du discours public.

Victoria Starr (présidente de la Family Lawyers Association of Ontario), Melanie Moore (Centre for Independent Living à Toronto) et Kerri Joffe (avocate salariée à ARCH) ont parlé à cœur ouvert de ces dilemmes lors d’un séminaire organisé par ARCH Disability Law Centre et le service d’initiatives en matière d’équité du Barreau du Haut-Canada.

Au cours de ce séminaire, Dianne Wintermute, avocate salariée à ARCH, et Ayshia Musleh, défenseure des droits des personnes handicapées et spécialiste de l’accessibilité en matière de droits de la personne et de services d’équité à l’Université McMaster, ont également présenté aux avocats d’importantes stratégies pour offrir des mesures d’adaptation aux clients handicapés.

Obstacles comportementaux : un problème majeur

Mmes Starr et Joffe conviennent toutes les deux que les obstacles comportementaux constituent un problème majeur pour leurs clients.

Les parents qui risquent de se voir enlever leurs enfants et les adultes ayant un handicap qui font l’objet d’une ordonnance de garde ont droit à des mesures d’adaptation ou accommodements, souligne Mme Starr, mais il ne leur est pas toujours facile de les obtenir pour des raisons fondées sur la race, la culture et l’ethnicité.

Que signifie « obstacles comportementaux »?

Le gouvernement de l’Ontario définit les obstacles comportementaux comme étant des obstacles « qui établissent une discrimination envers les personnes handicapées », comme penser que les personnes handicapées sont des êtres inférieurs ou supposer qu’une personne qui a un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre.

Possibilités d’accommodement

Mme Starr conseille vivement aux parents de demander des accommodements telle l’orthophonie dans des affaires d’aliments pour enfant. « Les lignes directrices sur les aliments pour enfant n’établissent que des montants minimaux et le tribunal peut ordonner une pension alimentaire plus élevée pour autant que le budget établi pour les enfants ayant un handicap établit une corrélation entre les dépenses et le handicap de l’enfant », dit-elle.

Elle souligne que les enfants âgés de plus de 18 ans ayant un handicap peuvent avoir droit à des aliments pour enfants ou aux prestations, même s’ils vivent dans un centre de vie autonome. Il faut, cependant, prouver la nature et l’étendue du handicap et démontrer que des ressources financières supplémentaires sont requises pour les nécessités de la vie.

Comprendre la capacité des clients

Selon Dianne Wintermute, les avocats sont tenus, dans la mesure du possible, de fournir à tous leurs clients — notamment ceux ayant une déficience intellectuelle, physique ou mentale — les accommodements nécessaires afin de maintenir une relation avocat-client normale.

Selon elle, la capacité de donner des instructions à un avocat est essentielle pour assurer l’accès à la justice. Le critère d’évaluation de la capacité est le même pour tous : on doit se demander si la personne peut comprendre les renseignements nécessaires pour prendre une décision et si elle peut évaluer ses conséquences prévisibles.

Mme Wintermute précise également que la capacité d’une personne peut être variable et qu’elle peut dépendre des tâches à accomplir. Une personne qui prend des médicaments pour traiter un trouble de la santé mentale peut être capable à une certaine occasion et ne pas l’être à une autre si elle ne prend plus ses médicaments.

De la même façon, une personne ayant une déficience intellectuelle peut être capable de prendre des décisions concernant certaines questions juridiques, comme la procuration, mais ne pas l’être pour d’autres, telle que la planification successorale.

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De gauche à droite : Kerri Joffe, Melanie Moore, Victoria Starr, Carole Simone Dahan, Tess Sheldon, Ayshia Musleh, Dianne Wintermute et Tom Thuan Ngoc Phan

Ce que peuvent faire les membres de la profession juridique

Voici quelques-uns des conseils que Mme Wintermute fournit aux avocats :

  • Présumer, au début de la rencontre, que le client est capable.
  • Demander au client, avant la première rencontre officielle, s’il a besoin d’un accommodement particulier, comme des pauses fréquentes, un débit de parole plus lent ou de l’espace pour un appareil d’aide à la mobilité.
  • S’assurer, lorsque la présence d’un interprète est requise, que cette personne ne connaît pas le client afin de garantir son impartialité.
  • Poser des questions claires et ouvertes

Melanie Moore, de son côté, encourage les avocats à penser à tous les aspects de la vie des gens et pas uniquement à leur handicap. « En tant qu’aveugle autochtone, j’avais peur de mon handicap et j’en savais très peu sur ma propre culture, dit-elle. Certaines réserves ne sont toujours pas accessibles et le fait d’être une femme était aussi un obstacle. Maintenant, je connais plus d’histoires sur ma culture et je les raconte à mes trois enfants. Cela va de mieux en mieux, mais les obstacles comportementaux représentent le problème le plus ardu. »

Face à des questions de garde et de droit de visite, Mme Moore insiste sur l’importance d’évaluer impartialement les personnes ayant des troubles de la santé mentale pour s’assurer que des mesures d’accommodement sont possibles et que les enfants sont en sécurité. Une mère sans emploi dont la langue maternelle n’est pas l’anglais et qui souffre d’anxiété après avoir été victime de violence peut tout de même être une bonne mère, à condition qu’un programme de soins incluant des attentes raisonnables soit mis en place.

Pour de plus amples renseignements sur l’accessibilité, visitez les pages Comprendre les obstacles à l’accessibilité du site du ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi.

Visitez la section Accessibilité des services pour les personnes handicapées du site Web d’AJO, pour en savoir plus sur l’engagement d’AJO à l’accessibilité aux services juridiques.

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Helen Kohl

À propos de Helen Kohl

Rédactrice d’entreprise principale à Aide juridique Ontario, Helen est également instructrice de yoga certifiée. Elle s’intéresse aux questions de justice sociale et adore la « télé poubelle », les films, les bons livres de fiction et les voyages. Helen est aussi une consultante en communication d’entreprise chevronnée pour le gouvernement et le secteur privé en plus d’être journaliste de longue date pour des magazines. Elle est membre de la International Association of Business Communicators Toronto Chapter.